Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2015 relatif à l'octroi d'une allocation de vie chère au titre de l'année 2016.

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Règlement du Gouvernement en conseil du 16 décembre 2015 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2016.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité;

Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;

Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2014 concernant l’allocation de vie chère pour l’année 2015;

Considérant que le Gouvernement entend reconduire pour l’année 2016 l’allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;

Sur proposition du Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le Fonds National de Solidarité accordera pour l’année 2016, sur demande du requérant, une allocation de vie chère.

Art. 2.

Peut prétendre à l’allocation de vie chère, toute personne qui remplit les conditions suivantes:

a) bénéficier d’un droit de séjour, être inscrite aux registres de la population et résider effectivement au lieu où est établi sa résidence habituelle; à partir de l’entrée en vigueur des registres communaux des personnes physiques, la référence précitée aux «registres de la population» est remplacée par une référence au «registre principal du registre national des personnes physiques»;
b) disposer seule ou ensemble avec les personnes qui vivent avec elle en communauté domestique au moment de l’introduction de la demande, d’un revenu annuel inférieur aux limites fixées à l’article 3 ci-après.

Sont présumées faire partie d’une communauté domestique, toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. Les dispositions de l’article 4 (1), (2) et (3) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti ainsi que celles du règlement grand-ducal y afférent sont applicables.

Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de cette demande, sont considérées comme demandeurs de l’allocation pour l’année en cours. Le requérant au nom duquel la demande est déposée est le demandeur principal.

L’allocation ne peut être demandée qu’une seule fois par année. Cette limitation s’applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

Ne peut prétendre à l’allocation de vie chère:

la personne qui bénéficie de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures;.
la personne qui est entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions prévues aux articles 5, 6 (1) 3 et 38 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
le ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de leur famille, quelle que soit sa nationalité, durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire; cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité

Art. 3.

Le revenu annuel global visé à l’article 2 (b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent quatre-vingthuit euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de:

mille quatre cent quatre-vingt-quatorze euros pour la deuxième personne et de
huit cent quatre-vingt-seize euros et quarante centimes pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.

Ces montants correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Ils sont adaptés annuellement:

à la cote d’application applicable au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaire de l'Etat;
à toute variation du salaire social minimum.

Art. 4.

Est considéré comme revenu annuel global au sens de l’article 3 ci-dessus, l’ensemble des revenus bruts dont la communauté domestique a disposé pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l’introduction de la demande en obtention de l’allocation auprès du Fonds national de solidarité.

Sont notamment pris en compte pour la détermination des revenus de la communauté domestique:

le revenu provenant d’un travail régulier ou généralement d’une activité professionnelle quelconque;
les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère;
les revenus de biens mobiliers et immobiliers;
les rentes et pensions;
les allocations ou prestations touchées de la part d’un organisme public ou privé;
les pensions alimentaires.

Art. 5.

L’allocation de vie chère est fixée à:

mille trois cent vingt euros pour une personne seule
mille six cent cinquante euros pour une communauté de deux personnes
mille neuf cent quatre-vingts euros pour une communauté de trois personnes
deux mille trois cent dix euros pour une communauté de quatre personnes
deux mille six cent quarante euros pour une communauté de cinq personnes et plus.

Les personnes qui disposent d’un revenu qui dépasse les limites visées à l’article 3 ont droit à une allocation réduite correspondant à la différence entre les montants de l’allocation fixés à l’alinéa qui précède et la part du montant du revenu annuel adapté à l’indice qui dépasse les limites de revenu visées à l’article 3.

Art. 6.

La présente allocation n’est pas portée en compte pour la détermination du revenu global annuel servant de base au calcul des prestations créées par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et par la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative au revenu des personnes gravement handicapées.

Art. 7.

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Art. 8.

Les demandes sont à présenter sur des formulaires mis à la disposition des intéressés par le Fonds national de solidarité et sont à signer par tous les demandeurs majeurs d’âge, ou par leur représentant légal.

Est obligatoirement à joindre à la demande, un certificat de composition de ménage établi par l’administration communale compétente endéans un mois précédant le dépôt de la demande, un relevé d’identité bancaire et un titre de séjour valable à la date du dépôt de la demande pour les personnes majeures qui ne possèdent pas la nationalité luxembourgeoise. A partir de l’entrée en vigueur des registres communaux des personnes physiques, la référence précitée au «certificat de composition de ménage» est remplacée par une référence au «certificat de résidence élargi».

Une demande incomplète ne peut être considérée par le Fonds national de solidarité et sera renvoyée par voie postale au demandeur.

Les demandes doivent parvenir au Fonds national de solidarité entre le 1er janvier 2016 et le 30 septembre 2016 au plus tard.

Tous les actes dont la production sera la suite du présent règlement et notamment les extraits des registres de population, de l’état civil, les certificats, les actes de notoriété, seront délivrés gratuitement avec exemption de tous droits et taxes.

Art. 9.

L’allocation est versée au requérant. Elle n’est accordée qu’une fois par année calendrier. L’allocation ne peut être ni cédée, ni mise en gage, ni saisie. Elle peut être retenue jusqu’à concurrence de la moitié pour la compensation des créances que possède le Fonds national de solidarité envers les bénéficiaires.

Art. 10.

Le Fonds national de solidarité est autorisé, dans la limite de ses moyens légaux d’investigation, à organiser des contrôles et des vérifications individuels pour déterminer si les conditions prévues pour l’octroi de cette allocation sont remplies.

Pour l’instruction de la demande le Fonds national de solidarité a accès aux fichiers relatifs aux bénéficiaires de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures qui sont résidents sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 11.

Les articles 17 (1), 17bis, 21 (1), 21 (4), 21 (5), 28, 29 et 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité et les articles 25, alinéa 1 et 27 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont applicables sauf adaptation de la terminologie s’il y a lieu. Les décisions prises par le président du Fonds national de solidarité concernant l’octroi ou le rejet de l’allocation sont susceptibles d’une réclamation dans les 40 jours qui suivent la notification de cette décision devant

Art. 12.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 décembre 2015.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

Fernand Etgen

Maggy Nagel

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Camille Gira


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