Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 2016 portant institution d'une Commission Scientifique et Technique pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.

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Règlement du Gouvernement en Conseil du 8 janvier 2016 portant institution d’une Commission Scientifique et Technique pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé, et notamment son article premier;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 18 juillet 2014 approuvant le Plan National Cancer 2014-2018;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 18 septembre 2015 de mettre en oeuvre un programme de dépistage organisé du cancer colorectal;

Considérant que, pour contribuer à la qualité scientifique et technique de ce programme de dépistage pour lutter contre le cancer colorectal, il convient d’instituer un groupe d’experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière d’organisation du dépistage du cancer colorectal;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1er.

Il est institué auprès du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», une Commission Scientifique et Technique pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.

La Commission Scientifique et Technique a pour mission:

de garantir la qualité scientifique du programme de dépistage organisé du cancer colorectal en réalisant une veille scientifique permettant d’actualiser au cours du temps les méthodes de dépistage et de prévention du cancer colorectal les plus efficaces et efficientes,
de garantir la qualité technique du programme de dépistage organisé du cancer colorectal en actualisant le processus pour le rendre plus efficient au cours du temps,
de garantir la concordance du programme de dépistage organisé du cancer colorectal avec les normes et références européennes relatives au dépistage du cancer colorectal,
d’établir, sous forme d’un «Guide de Bonnes Pratiques» basé sur les «European guidelines for quality assurance in colorectal screening and diagnosis, 1st edition», et toute édition ultérieure éventuelle, les conditions générales sous lesquelles un laboratoire d’analyses médicales peut être agréé pour les analyses des tests immunochimiques de recherche de sang dans les selles, un centre peut être agréé pour la réalisation des coloscopies, notamment quant aux médecins et personnels qui lui sont attachés, à l’équipement et aux procédures à observer, et d’actualiser dès que nécessaire ces critères d’agrément pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal,
de proposer au ministre l’avis d’agrément, qui fera l’objet d’une révision périodique suivant les critères établis ci-devant, des centres de dépistage agréés participant au programme de dépistage organisé du cancer colorectal ainsi que des médecins agréés pour réaliser les coloscopies, dans le cadre de ce programme de dépistage,
de veiller à la mise en oeuvre du programme de dépistage du cancer colorectal, à son bon fonctionnement quotidien et à l’application des différents critères de qualité pré-établis pour le laboratoire d’analyses médicales réalisant les analyses des tests immunochimiques de recherche de sang occulte dans les selles, pour les centres agréés pour les coloscopies et les médecins agréés pour ce programme de dépistage,
de s’assurer que des séances d’information à destination des intervenants dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal soient régulièrement réalisées concernant ses objectifs et ses modalités pratiques,
de s’assurer que des campagnes régulières d’information sur le programme de dépistage organisé du cancer colorectal soient organisées à destination de la population cible,
de veiller au respect des dispositions légales en matière de protection des données individuelles dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal,
de garantir une évaluation scientifique des résultats épidémiologiques du programme de dépistage organisé du cancer colorectal sur base de données dépersonnalisées avec, entre autres, les indicateurs prévus dans les «European guidelines for quality assurance in colorectal screening and diagnosis, 1st edition», et toute édition ultérieure éventuelle, et en établir le rapport à transmettre au Directeur de la Santé, au Président de la Caisse Nationale de Santé, ainsi qu’au Président de la Plateforme Nationale Cancer,
de garantir une évaluation globale de l’organisation du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, en établir le rapport comprenant si besoin des recommandations d’amélioration, et de le transmettre au Directeur de la Santé, au Président de la Caisse Nationale de Santé, ainsi qu’au Président de la Plateforme Nationale Cancer.

Art. 2.

La Commission Scientifique et Technique travaille en toute indépendance.

Art. 3.

La Commission Scientifique et Technique est composée de 16 membres nommés par le ministre, choisis comme suit:

le directeur de la santé ou son représentant;
deux représentants membres effectifs désignés par la Société Luxembourgeoise de Gastro-Entérologie et deux membres suppléants;
un représentant membre effectif désigné par la Société Luxembourgeoise de Chirurgie et un membre suppléant;
un représentant membre effectif désigné par le Cercle des Médecins Généralistes et un membre suppléant;
un représentant membre effectif désigné par la Société Luxembourgeoise de Médecine Interne et un membre suppléant;
un représentant du Laboratoire National de la Santé, service d’anatomopathologie;
un représentant du Laboratoire National de la Santé, épidémiologiste;
un représentant du laboratoire d’analyses médicales réalisant l’analyse du test immunochimique;
le responsable opérationnel du Registre National du Cancer;
un représentant membre effectif de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, responsable soignant d’un centre agréé de coloscopie participant au programme de dépistage organisé du cancer colorectal et un membre suppléant;
un représentant de la Caisse Nationale de Santé;
un représentant du Contrôle Médical de la Sécurité sociale;
un représentant de la Fondation Cancer et un membre suppléant;
le médecin du centre de coordination de la direction de la santé, responsable du programme de dépistage organisé du cancer colorectal;
l’assistant opérationnel du centre de coordination de la direction de la santé, pour le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.

Le coordinateur du Plan National Cancer peut participer aux réunions de la Commission Scientifique et Technique du programme de dépistage organisé du cancer colorectal.

La présidence de la Commission Scientifique et Technique est assurée par le directeur de la santé ou son représentant.

Le secrétariat de la Commission Scientifique et Technique est assuré par le centre de coordination du programme de dépistage organisé du cancer colorectal, dépendant de la direction de la santé.

Les membres de la Commission Scientifique et Technique du programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont nommés pour une durée de 3 années, jusqu’au terme du Plan National Cancer 2014-2018.

Art. 4.

La Commission Scientifique et Technique élaborera son règlement interne.

Art. 5.

La Commission Scientifique et Technique peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.

Art. 6.

Les membres de la Commission Scientifique et Technique ainsi que les experts visés à l’article 5, appelés à participer aux travaux de la Plateforme Nationale Cancer, touchent par séance une indemnité de 20 euros s’il s’agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros, s’il s’agit de membres non fonctionnaires.

Art. 7.

Les frais de fonctionnement de la Commission Scientifique et Technique sont à charge du budget de l’Etat.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 janvier 2016.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Félix Braz

Nicolas Schmit

Romain Schneider

Fernand Etgen

Pierre Gramegna

Lydia Mutsch

Dan Kersch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen


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