Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 concernant l’introduction d’un régime de promotion transitoire de la presse en ligne.

Adapter la taille du texte :

Règlement du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 concernant l’introduction d’un régime de promotion transitoire de la presse en ligne.

Le Gouvernement en conseil,

Vu l´article 00.8.31.020 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 2017 ;

Considérant la volonté d’encourager le développement de la presse en ligne ;

Après délibération ;

Arrête :

Art. 1er.

En vue d’encourager le développement de la presse en ligne, il est institué un mécanisme de subventionnement annuel à charge du budget de l’Etat.

Les organes de presse bénéficiaires sont ceux qui répondent depuis six mois au moins, au jour où une demande de subventionnement prévue à l’article 4 est introduite, aux critères prévus à l’article 2 du présent règlement.

Art. 2.

Est à considérer comme organe de presse bénéficiaire au sens du présent règlement toute publication en ligne :

a) éditée par une personne physique ou morale établie au Grand-Duché de Luxembourg, dont le but déclaré est le commerce de l’information ;
b) dotée d’une équipe rédactionnelle d’un minimum de 2 journalistes à plein temps liés à l’éditeur par un contrat de travail à durée indéterminée et admis par le Conseil de Presse au titre de journaliste ou de journaliste stagiaire, étant entendu que deux journalistes à mi-temps équivalent à un journaliste à plein temps ;
c) offrant une information générale aussi bien nationale qu’internationale et relevant à la fois des domaines politique, économique, social et culturel ;
d) se différenciant nettement par leur contenu des organes de presse qui bénéficient des dispositions de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite ;
e) renouvelant au moins deux fois par jour le contenu publié ;
f) susceptible par sa diffusion de toucher l’ensemble de la population ;
g) mettant en place des dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites sur les espaces de contribution personnelle. Ces dispositifs devront permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l’éditeur de les retirer promptement ou d’en rendre l’accès impossible ;
h) mettant en place un dispositif approprié permettant de retracer pour les besoins de l’exercice des droits des personnes lésées l’identification des commentateurs agissant sous une identité d’emprunt ;
i) mettant en place un dispositif garantissant l’exercice du droit de réponse ;
j) apportant la preuve que les dépenses effectives liées à l’organe de presse en ligne sont égales ou supérieures à 200 000 € par exercice.

Art. 3.

Le montant annuel alloué à tout organe bénéficiaire est de 100 000 €.

Le montant sera payable par tranches trimestrielles à partir du début de la période éligible.

Art. 4.

Le requérant qui entend bénéficier du mécanisme de subventionnement adresse une demande écrite complétée des pièces justificatives à l’attention du ministre ayant les médias dans ses attributions.

Art. 5.

Il est institué une Commission auprès du ministre ayant les médias dans ses attributions qui aura pour mission de conseiller le ministre lors de l’évaluation des demandes.

Le ministre décidera sur avis de la Commission de la suite à réserver aux demandes.

La Commission sera composée de 6 membres dont :

un membre représentant le service des médias et des communications qui assume la présidence;
un représentant désigné par le Ministre des Finances;
un membre représentant le service information et presse du gouvernement;
un membre représentant le milieu académique désigné par l’Université du Luxembourg;
un membre représentant les organisations des journalistes désigné par le Conseil de Presse;
un membre représentant le groupe des éditeurs désigné par le Conseil de Presse.

Les membres de la commission seront nommés pour cinq ans par le ministre ayant les médias dans ses attributions.

Le secrétariat sera assumé par le service des médias et des communications.

Art. 6.

Le Ministre des Communications et des Médias et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 janvier 2017.

Les membres du Gouvernement



Retour
haut de page