Règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseild'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 avril 1961 fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 8février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 36 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat entrera en vigueur le 24 avril 1961.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat.

Président du Gouvernement,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 17 avril 1961.

Charlotte.


Retour
haut de page