Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 qui détermine l'organisation et le fonctionnement d'une commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels.

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Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 qui détermine l'organisation et le fonctionnement d'une commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 14 de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué une commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels.

Art. 2.

La commission est nommée par Nous, sur la proposition du Ministre de la Sécurité sociale. Elle est composée de sept membres.

Art. 3.

La commission est renouvelée par moitié tous les deux ans, de manière que le mandat de la plus forte partie expire le dernier.

Les trois membres dont le mandat doit expirer le premier sont désignés par tirage au sort.

Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.

Les membres nommés en remplacement de membres démissionnaires ou décédés achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

Art. 4.

Nous Nous réservons de nommer le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.

En cas d'empêchement du président la commission sera présidée par le membre le plus ancien en rang.

Lorsque le Ministre de la Sécurité sociale assistera à une séance de la commission, il y siégera comme président.

Art. 5.

La commission peut demander communication des livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature de la part des sociétés de secours mutuels.

La commission a le droit de procéder à un contrôle de ces livres et registres au siège même d'une société de secours mutuels.

Le cas échéant les membres chargés de ce contrôle toucheront les frais de route et de séjour prévus à l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 tel qu'il a été modifié dans la suite.

La commission donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels et notamment sur la répartition des subsides alloués par l'Etat aux sociétés précitées.

Elle adresse tous les ans au Ministre de la Sécurité sociale un rapport sur ces travaux.

Art. 6.

La commission se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois tous les trois mois et en assemblée extraordinaire chaque fois que le président ou la majorité le jugent nécessaire.

Art. 7.

La commission ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonctions n'est présente.

Cependant si la commission a été convoquée une première fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une deuxième et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets figurant pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Art. 8.

La commission décide à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage le président ou celui qui le remplace a voix prépondérante.

La minorité peut exiger que son avis soit également soumis au Ministre de la Sécurité sociale.

Art. 9.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Cabasson, le 19 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.


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