Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 complétant l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance près la Caisse de pension agricole.

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Règlement grand-ducal du 19 juillet 1961 complétant l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance près la Caisse de pension agricole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 68 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole;

Revu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance près la Caisse de pension agricole;

La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 septembre 1958 portant réglementation de la couverture facultative de périodes d'assurance près la Caisse de pension agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Peuvent invoquer les dispositions de l'article 68 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole, les personnes assurées obligatoirement le 1er octobre 1956. Cependant, lorsque, à cette date, le mari seul était assuré, la profession agricole étant exercée à la fois par le mari et la femme, et que, dans la suite, la femme est devenue assurée obligatoire par suite de décès du mari ou pour une autre cause, le bénéfice des dispositions de l'article 68 de la loi du 3 septembre 1956 précitée est acquis aussi à la femme du mari ayant appartenu à la génération d'entrée.

Les personnes qui voudront bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa 1er, en doivent faire leur demande par écrit à la Caisse de pension agricole. La Caisse informera les requérants sur le montant et les modalités des versements à effectuer et les invitera à se faire examiner par un ou plusieurs médecins commis par elle

     »
.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Cabasson, le 19 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.


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