Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.

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Règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 10 de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les statuts des sociétés de secours mutuels qui demandent à être reconnues conformément à la loi susvisée mentionneront:

la dénomination adoptée par la société et de lieu de son siège;
l'objet ou les objets en vue desquels elle est formée;
les conditions et les modes d'admission et d'exclusion des membres;
les attributions et le mode de convocation de l'assemblée générale;
la composition du conseil d'administration ou du comité, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs;
le taux des cotisations à verser par les membres;
les prestations servies par la société;
le genre de placement des fonds sociaux et la formation du fonds de réserve;
le mode de règlement des comptes;
10° les règles à suivre pour modifier les statuts;
11° les formes et les conditions de dissolution, de liquidation et de fusion de la société.

Art. 2.

Les sociétés qui voudront être reconnues adresseront le projet de leurs statuts en double exemplaire au Ministre de la Sécurité sociale aux fins d'approbation.

L'approbation est donnée par le Ministre de la Sécurité sociale, après avis de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, instituée en vertu de l'article 14 de la loi.

Elle constate la conformité des statuts avec les dispositions des lois et règlements.

Elle constate, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux dépenses statutaires de la société.

L'approbation ou le refus d'approbation doit avoir lieu dans un délai maximum de six mois.

Le refus d'approbation doit être motivé par une infraction aux lois et notamment aux dispositions des alinéas 3 et 4 du présent article.

En cas de refus d'approbation, un recours peut être formé devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, même sans ministère d'avocat.

Les statuts des sociétés reconnues seront publiés par les soins du Ministre de la Sécurité sociale au Mémorial, dans les trois mois de leur approbation.

Art. 3.

Les statuts des sociétés de secours mutuels reconnues ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale, convoquée et délibérant dans les formes prescrites par les statuts.

Les décisions de cette assemblée doivent, pour être valables, réunir la majorité des trois quarts des membres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale, suivant les formes déterminées par l'article 2 du présent règlement.

Art. 4.

Les sociétés de secours mutuels reconnues sont administrées par un conseil d'administration ou un comité.

Les membres du conseil d'administration ou du comité, élus en assemblée générale, sont rééligibles, sauf disposition contraire des statuts.

Les sociétés seront assignées dans la personne du président du conseil d'administration ou du comité.

Elles esteront en justice, représentées par le président de la société ou par son délégué.

Art. 5.

Dans le courant du premier trimestre de chaque année,les sociétés de secours mutuels doivent adresser au Ministre de la Sécurité sociale le compte-rendu de leur situation, conformément au modèle arrêté par le Ministre de la Sécurité sociale. Elles répondront à toutes les demandes de renseignements que le Ministre compétent leur transmettra sur des faits concernant ces associations.

Art. 6.

L'approbation visée à l'article 2 précité pourra être révoquée, la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels entendue, en cas d'inobservation de la loi, des règlements et des conditions sous lesquelles cette approbation a été accordée.

La décision par laquelle l'approbation serait retirée sera susceptible d'un recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, même sans ministère d'avocat.

Art. 7.

En cas de renonciation par une société de secours mutuels à la reconnaissance par l'Etat visée à l'article 2 précité, le Ministre de la Sécurité sociale désignera un ou plusieurs délégués qui tiendront la main à ce que le patrimoine de la société continue à être géré suivant la destination prévue par les statuts en vigueur lors de la renonciation de la société comme société de secours mutuels reconnue par l'Etat.

Art. 8.

La dissolution volontaire d'une société ne peut être prononcée que dans une assemblée dûment convoquée à ces fins au moins un mois à l'avance, avec indication de l'ordre du jour.

Cette décision doit réunir les suffrages des deux tiers des membres présents et trouver l'approbation du Ministre de la Sécurité sociale.

En cas de dissolution volontaire, la société de secours mutuels désignera parmi ses sociétaires deux membres auxquels le Ministre de la Sécurité sociale adjoindra, sur proposition de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, un commissaire à l'effet de procéder à la liquidation, au paiement des dettes et à l'apurement des comptes.

Le procès-verbal de liquidation, signé par les membres désignés et le commissaire, sera adressé en double exemplaire au Ministre de la Sécurité sociale par l'intermédiaire de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels.

Les travaux de liquidation seront assumés par la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels qui après le paiement des engagements contractés, versera l'excédent éventuel aux Fondations «Grand-Duc Adolphe» et «Grand-Duc Guillaume».

En cas de dissolution décrétée par le Ministre de la Sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels, celui-ci désignera un ou plusieurs délégués à l'effet de procéder à la liquidation conformément aux statuts.

Art. 9.

En cas de fusion il sera opéré conformément aux alinéas 3 et 4 de l'article 8 précité.

Art. 10.

Les dons et legs faits à l'Etat dans le but de favoriser en général les sociétés de secours mutuels du pays sont acceptés par le Ministre de la Sécurité sociale ou par son délégué, y dûment autorisé par Nous.

Art. 11.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera inséré au Mémorial.

Cabasson, le 31 juillet 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Emile Colling.


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