Règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 sur le même objet;

La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture entendue dans son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Un résultat douteux doit obligatoirement être converti en résultat positif ou négatif par un deuxième examen sérologique à faire exécuter au plus tôt six semaines et au plus tard huit semaines après le premier.

Le résultat de ce deuxième examen sérologique est considéré comme positif, si l'épreuve du procédé d'agglutination du sérum, dilué au titre de 1: 20, révèle une agglutination nette, exprimée par + + + +. Le résultat de ce deuxième examen sérologique est considéré comme négatif, si l'épreuve du procédé d'agglutination du sérum, dilué au titre de 1: 20, révèle une agglutination moins nette que + + + +.

     »

Art. 2.

L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 est complété par les dispositions suivantes:

«     

Chaque détenteur de bovidés est notamment tenu de déclarer, dans les vingt-quatre heures, par téléphone au vétérinaire-inspecteur du ressort tout avortement survenu parmi son cheptel bovin.

     »

Art. 3.

L'article 7 du prédit arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 est complété par les dispositions suivantes:

«     

Les associations de lutte contre la tuberculose bovine, constituées conformément à l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, sont chargées de l'identification et du marquage du bétail bovin. L'inspection générale vétérinaire est toutefois autorisée à faire pratiquer l'identification et le marquage des bovidés des détenteurs qui en font la demande par écrit.

     »

Art. 4.

L'article 8 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 8.

Les détenteurs de bovidés dont l'examen du lait a indiqué un ABR-Test positif, sont obligés de faire procéder, par un vétérinaire agréé de leur choix et dans les trente jours après en avoir reçu notification par l'inspecteur vétérinaire général, à une prise de sang de tous leurs bovidés, âgés de plus de quinze mois. L'examen du sang prélevé est à faire par le Laboratoire vétérinaire de l'Etat. Pour les vaches en lactation, l'examen du sang est à compléter par l'examen du lait individuel et pour les taureaux reproducteurs par l'examen du sperme. Pour les bovidés ayant fraîchement vêlé, les prises de sang ne peuvent être prélevées que quinze jours après le vêlage.

Le Ministre de l'Agriculture pourra ordonner des prises de sang obligatoires de tous les bovidés âgés de plus de quinze mois, soit pour des exploitations isolées, soit pour toutes les exploitations d'une commune ou localité déterminées, même si le lait de ces bovidés n'a pas présenté un ABR-Test positif.

Au cas où le détenteur n'a pas fait procéder aux opérations prévues aux alinéas 1er et 2 dans le délai imparti, l'inspecteur vétérinaire général en chargera d'office un médecin vétérinaire agréé, aux frais exclusifs du détenteur.

     »

Art. 5.

L'article 12 du prédit arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 sur le même objet, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 12.

L'élimination des bovidés atteints de brucellose, à l'exception des vaches et des génisses ayant fraîchement avorté dont le régime est déterminé à l'alinéa 4 du présent article, opérée avant le 15 novembre 1962 donne droit de la part du Trésor public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels à une prime d'élimination au profit du propriétaire. Cette prime s'élève pour une vache éliminée à 3.500 francs pour autant que la recette brute réalisée lors de la vente, la prime comprise, ne dépasse pas 16.000 francs. Dans le cas où le montant de la recette brute, la prime non comprise, est supérieur à 12.500 francs, la prime s'élève à la différence entre le plafond de 16.000 francs et le montant brut réalisé.

L'élimination des bufs ne donne pas droit à une prime.

Le Ministre de l'Agriculture pourra accorder, sur proposition de la commission prévue à l'article 14, une prime pour l'élimination des génisses et des taureaux. Cette prime ne pourra pas être supérieure à 3.500 francs.

L'élimination des vaches et des génisses ayant fraîchement avorté donne droit à une indemnité au profit du détenteur. A cet effet, le Ministre de l'Agriculture fixe la valeur plafond des bovidés de rente et d'élevage en vue de déterminer l'indemnité à accorder. L'indemnité consentie dans chaque cas particulier, est constituée par la différence entre la valeur d'expertise déterminée conformément à l'article 14 par rapport à la valeur plafond et le montant brut réalisé.

Le payement de l'indemnité par le Ministre de l'Agriculture ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

a) de la notification prévue à l'article 4;
b) pour les vaches et les génisses ayant fraîchement avorté, de la feuille d'expertise dûment signée par les membres de la commission d'expertise instituée en vertu de l'article 14; et
c) du certificat de vente (Schlußschein) établi lors de la vente et signé par le vendeur et l'acheteur.

Les documents visés sub a) et b) à l'alinéa qui précède, sont établis sur des formulaires spéciaux, distribués par l'inspection générale vétérinaire.

Les primes prévues au présent article ne seront accordées que jusqu'au 15 novembre 1962.

     »

Art. 6.

L'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 sur le même objet, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 14.

Le Ministre de l'Agriculture fixe par rapport à la valeur plafond, prévue à l'article 12, alinéa 4, la valeur des vaches et des génisses ayant fraîchement avorté à éliminer en exécution du présent arrêté.

Cette fixation est faite sur proposition d'une commission d'expertise, instituée pour chaque circonscription de l'inspection générale vétérinaire et composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d'un cultivateur, choisi par le Ministre de l'Agriculture sur une liste double à proposer par la Centrale Paysanne, faisant fonction de Chambre d'Agriculture.

Les opérations de taxation se font à la ferme ou dans un abattoir public à désigner par le Ministre de l'Agriculture. Le ticket de pesage obtenu lors de la constatation du poids vif sur la bascule de l'abattoir désigné est à verser au dossier.

     »

Art. 7.

L'article 16 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 16.

La mise en pâture des bovidés sous séquestre simple pour cause de brucellose est interdite.

     »

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 16 novembre 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant 

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus.


Retour
haut de page