Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1957.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation du Crédit foncier de l'Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1957.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l'établissement d'une caisse d'épargne et l'article 54 numéro 1 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le crédit foncier de l'Etat, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 juin 1957, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 20.

Le cadre du personnel de l'Etablissement comprend les fonctionnaires suivants figurant aux groupes indiqués ci-après du tableau A des traitements ordinaires établi par la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951 et 24 avril 1954:

un inspecteur de direction 1er en rang, groupe XI B;
un inspecteur de direction, groupe XI a;
deux inspecteurs, groupe Xb; sept chefs de service, groupe Xb;
trois chefs-comptables et cinq chefs de bureau, groupe IXb;
un caissier principal, groupe IXb;
six chefs de bureau adjoints, groupe VIII;
neuf sous-chefs de bureau et deux aides-caissiers, groupe VI.;
des commis-rédacteurs, groupe V b, des commis-aux-écritures, groupe V a, des expéditionnaires, groupe III c, des concierges-surveillants, groupe II et des garçons de bureau, groupe I, en nombre suffisant pour les besoins du service.

L'admission au stage de commis-rédacteur ou d'expéditionnaire est subordonnée aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Betzdorf, le 23 décembre 1961.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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