Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 72 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués sont:

1) les conseillers de Gouvernement,
2) les commissaires de Gouvernement,
3) les secrétaires d'administration.

Art. 2.

L'arrêté grand-ducal du 22 janvier 1958, portant détermination des catégories de fonctionnaires et d'employés parmi lesquelles le Ministre ayant dans ses attributions les dommages de guerre peut choisir ses délégués, est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances, ayant dans ses attributions les dommages de guerre, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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