Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant réglementation des relations de la Caisse de maladie des professions indépendantes avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs, pris en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.

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Règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 portant réglementation des relations de la Caisse de maladie des professions indépendantes avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs, pris en exécution de l'art. 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance-maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Chapitre I er. - Des formes, conditions de validité et effets des conventions collectives.

Art. 1er.

Les conventions collectives ayant pour objet de régler les conditions du concours à prester en matière d'assurance-maladie des professions indépendantes par les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs seront passées par écrit entre l'institution d'assurance compétente d'une part, et les prédits praticiens et fournisseurs, représentés par leurs groupements professionnels nationaux ou régionaux, d'autre part.

Art. 2.

Les groupements professionnels n'agiront valablement que pour autant qu'ils auront un caractère suffisamment représentatif.

L'accord des groupements professionnels sera donné conformément à leurs statuts.

Art. 3.

Les conventions détermineront notamment:

leur champ d'application;
leur durée, les délais de dénonciation et le délai pendant lequel aucune demande en revision ne sera recevable;
les conditions d'admission des praticiens et fournisseurs aux traitements et aux fournitures, compte tenu de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1957 susmentionnée;
les obligations spéciales de ceux-ci à l'égard des assurés et de l'institution d'assurance, particulièrement en ce qui concerne la médication économique;
la rémunération des services et fournitures;
le mode de paiement, s'il y a lieu;
le mode de conciliation préalable à toute procédure contentieuse ayant trait à leur application.

Art. 4.

Les conventions collectives conclues par l'institution d'assurance avec les groupements représentatifs des praticiens et fournisseurs lieront les parties contractantes ainsi que tous praticiens et fournisseurs du ressort territorial des groupements contractants, sans préjudice des stipulations des conventions particulières à conclure, le cas échéant, suivant les prévisions des conventions plus générales.

Art. 5.

Aucune convention collective ne vaudra avant l'approbation de la commission de conciliation et d'arbitrage, l'autorité de surveillance des institutions d'assurance sociale et le collège médical entendus en leur avis.

Chapitre II. - De la commission de conciliation et d'arbitrage.
Procédure.

Art. 6.

La commission statuera, soit à la requête des parties intéressées, soit à la requête du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les parties entendues ou dûment appelées.

Art. 7.

Les groupements professionnels ne pourront ester que pour autant qu'ils seront jugés suffisamment représentatifs par la commission.

Ils esteront en la personne de leur président.

S'il n'existe pas de groupements professionnels suffisamment représentatifs, il sera statué à leur défaut.

Art. 8.

L'instance sera introduite par requête à déposer au greffe de la commission ou à y adresser par lettre recommandée à la poste.

Elle mentionnera les qualités des parties intéressées et les moyens et conclusions du requérant.

Art. 9.

La commission pourra mettre ou admettre en intervention les groupements professionnels n'étant pas liés contractuellement à la caisse de maladie des professions indépendantes ou n'ayant pas été mis en cause dans les requêtes introductives.

Art. 10.

Les parties seront convoquées par les soins du greffe aux jour et heure ainsi qu'à l'endroit fixés par le président.

Elles comparaîtront en personne ou par fondé de procuration écrite. Elles pourront se faire assister d'un défenseur pris parmi le membres de leur profession ou d'un membre du Barreau.

Art. 11.

Les parties défaillantes pourront être reconvoquées et les débats ajournés.

Les sentences ne sont pas susceptibles d'opposition.

Art. 12.

Les parties seront admises à faire valoir leurs moyens et conclusions tant oralement que par mémoires écrits.

Art. 13.

Les requêtes et mémoires seront déposés au greffe par leurs auteurs dans autant d'exemplaires qu'il y aura de parties et notifiés par les soins du greffe aux autres parties en cause.

Art. 14.

La commission pourra ordonner toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile et qu'elle recevra par elle-même ou par le membre qu'elle déléguera à cet effet.

Les témoins et experts seront convoqués par la voie du greffe.

Art. 15.

Le président recueille les opinions individuellement. Si différents avis sont ouverts, sans qu'aucun ne rallie la ma orité absolue des voix, on ira une seconde fois au vote.

Prévaudra lors du second vote l'opinion qui aura rallié le plus de voix; en cas d'égalité de voix, la voix du président sera prépondérante.

Toute décision sera signée par le président.

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.

Art. 16.

Les sentences collectives feront droit aux prévisions de l'article 3 du présent arrêté. Elles entreront en vigueur après homologation par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et auront force de convention collective.

Art. 17.

La décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe. Il n'y aura pas lieu à prononcé.

Art. 18.

Ne pourra siéger le membre qui sera parent ou allié d'une partie individuelle jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ou qui appartiendra à un organe directeur de l'institution d'assurance ou d'un groupement professionnel en cause.

Il sera statué sur le bien-fondé de la récusation par la commission elle-même, qui décidera en premier et dernier lieu.

Greffe de la commission.

Art. 19.

Le greffe se tiendra au siège de l'Inspection des Institutions sociales.

Les fonctions de greffier seront assumées par l'Inspecteur en chef de la prédite Inspection ou de son délégué.

Art. 20.

Les convocations, communications et notifications se feront par lettre recommandée à la poste par le greffe; les récépissés postaux seront joints aux dossiers.

Frais et indemnités.

Art. 21.

Les actes de procédure se feront sur papier libre; ils seront affranchis de tous droits d'enregistrement et de greffe.

Art. 22.

Le président et le greffier toucheront les indemnités à fixer par le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes.

Les assesseurs toucheront les vacations et indemnités prévues pour les assesseurs patrons et ouvriers du Conseil Supérieur des Assurances sociales. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation seront à charge de l'Etat.

Art. 23.

Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 janvier 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes,

Paul Elvinger.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling.


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