Règlement ministériel du 24 janvier 1962 portant création d'une perception des postes à Schifflange.
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1962 portant création d'une perception des postes à Schifflange.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'article 20 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l'Etat;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Une perception des postes de 3e classe sera créée à Schifflange à partir du 1er février 1962; à compter de la même date, la sous-perception de Schifflange sera supprimée.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1962. |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner. |
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