Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 11/04/1966
Signature : 19/02/1962
Publication : 24/03/1962
Mémorial : A12
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1962/02/19/n3/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
