Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 portant modification de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961.

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Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 portant modification de l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 3, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 14 mai 1958;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'administration des contributions et accises, tel que cet arrêté a été modifié dans la suite;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 1er.

Deux des quatre postes de contrôleur prévus à l'article 3 de la susdite loi du 25 mai 1949, telle que cette loi a été modifiée par celle du 14 mai 1958, sont confiés à des inspecteurs qui ont leur résidence à Luxembourg.

L'un de ces inspecteurs dirigera le service de contrôle de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires et le deuxième sera attaché au service de la réforme fiscale.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1962.

Charlotte


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