Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 concernant l'organisation de l'école des sourds-muets.

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Règlement grand-ducal du 11 mai 1962 concernant l'organisation de l'école des sourds-muets.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu la loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourdsmuets;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'école des sourds-muets comprend deux sections;

la section des enfants sourds-muets;
la section des enfants troublés de la parole.
Chapitre I er. - Admission des élèves.

Art. 2.

Un enfant ne peut être admis à l'école des sourds-muets que sur production d'un extrait de l'acte de naissance et d'un certificat de vaccination.

Ne peuvent être admis les enfants frappés d'idiotie ou atteints d'une affection incurable ou contagieuse.

Art. 3.

Les enfants troublés de la parole sont renvoyés à l'école primaire dès que leurs troubles sont redressés.

Peut être exclu de l'école tout enfant dont la présence y constitue un danger physique ou moral pour ses condisciples.

Art. 4.

L'admission, le renvoi et l'exclusion sont prononcés par la commission de surveillance après que l'enfant a été examiné par le médecin-spécialiste de l'établissement et par un membre du personnel enseignant. Contre les décisions de la commission un recours est ouvert auprès du ministre de l'Education nationale.

Chapitre II. - Organisation de l'enseignement.

Art. 5.

L'enseignement donné à la section des sourds-muets comprend les matières suivantes:

l'instruction morale et religieuse;
la langue allemande;
les éléments de la langue française;
le calcul;
les notions élémentaires des sciences naturelles;
les notions élémentaires de l'histoire et de la géographie;
le dessin;
la gymnastique et les jeux scolaires:
les travaux manuels pour les garçons; les travaux à l'aiguille et l'économie domestique pour les filles.

Cet enseignement peut être complété par des cours théoriques destinés aux élèves qui désirent se préparer plus spécialement à l'apprentissage.

L'enseignement donné à la section des enfants troublés de la parole est en tous points conforme à celui des écoles primaires.

Art. 6.

Un arrêté ministériel fixera la répartition des matières d'enseignement sur les différentes années d'études ainsi que le nombre d'heures à assigner aux différentes branches enseignées à la section des enfants sourds-muets.

Art. 7.

Le maintien de la discipline est assuré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans les écoles primaires.

Art. 8.

Il est tenu à l'école un registre-matricule contenant tous les renseignements utiles sur chaque élève. Ce registre renferme un questionnaire à remplir dès l'admission de l'élève à l'école, ainsi qu'une fiche personnelle à remplir à la fin de chaque année scolaire. Le personnel enseignant et le médecin y inscrivent les indications et les observations concernant l'état physique et mental des élèves, leurs aptitudes particulières et leurs progrès.

Art. 9.

Il est délivré aux élèves des bulletins trimestriels renseignant sur leur application, leur progrès et leur conduite. A la fin des études, il leur est délivré un certificat indiquant leur degré d'instruction et éventuellement leurs aptitudes spéciales.

Art. 10.

Les classes chôment les dimanches, les jours fériés légaux, les jours de la St-Nicolas et de Saint Louis de Gonzague ainsi que l'après-midi des mardis, jeudis et samedis.

Les vacances et congés sont fixés comme suit:

Les vacances d'été durent soixante jours, de la mi-juillet à la mi-septembre. Le congé de la Toussaint commence le 1er novembre et finit le 3 novembre. Les vacances de Noël commencent le 23 décembre et finissent le 3 janvier, Le congé du Carnaval commence le dimanche de Quinquagésime et finit le mercredi des Cendres. Les vacances de Pâques commencent le dimanche des Rameaux et finissent le dimanche de Quasimodo. Le congé de Pentecôte commence le dimanche de la Pentecôte et finit le dimanche de la Trinité.

Art. 11.

Une bibliothèque à l'usage du personnel enseignant et des élèves est établie à l'école.

Chapitre III. - Personnel enseignant.

Art. 12.

Pour pouvoir être nommés, au titre de professeur d'enseignement logopédique, à un poste de l'enseignement des sourds-muets, les candidats doivent avoir subi avec succès l'examen pour le diplôme de professeur d'enseignement logopédique.

Art. 13.

L'examen pour le diplôme de professeur d'enseignement logopédique a lieu devant un Jury de cinq membres à nommer par le ministre de l'Education nationale. Des étrangers peuvent faire partie de ce jury.

Nul ne peut, en qualité de membre de ce jury, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré, sous peine de nullité de l'examen.

Il doit dans ce cas se récuser non seulement pour l'examen de celui-ci, mais aussi pour celui d'autres candidats qui se présentent pour la même session.

Art. 14.

Le jury désigne parmi ses membres son président et son secrétaire.

Art. 15.

Pour être admis à subir les épreuves pour le diplôme de professeur d'enseignement logopédique, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

1) être porteur d'un brevet leur conférant le droit d'enseigner à titre définitif dans une école primaire du pays;
2) avoir fréquenté à l'étranger, pendant au moins deux années, des cours théoriques et pratiques de caractère universitaire, dont le choix doit être agréé par le ministre de l'Education nationale;
3) avoir obtenu le diplôme final habilitant, dans le pays où ils ont fait leurs études, à l'enseignement des enfants sourds-muets;
4) avoir fait un stage d'un an à l'école des sourds-muets à Luxembourg;
5) avoir fait, à l'étranger, un stage de six mois à un institut de sourds-muets ou à une école d'orthophonie, dont le choix doit être agréé par le ministre de l'Education nationale. Ce stage ne peut avoir lieu simultanément avec les études universitaires.

Art. 16.

L'examen comprend la présentation et la discussion d'une dissertation, dont le sujet doit être en rapport avec la logopédie, ainsi que trois leçons pratiques à faire devant des enfants sourds ou atteints de troubles de langage.

Art. 17.

Le jury prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat. En cas de rejet, le candidat ne peut se représenter qu'après un an.

Il est dressé procès-verbal des opérations du jury. Ce procès-verbal mentionnera le mérite de l'examen.

Art. 18.

L'instruction religieuse est confiée à un aumônier attaché à l'école et qui est en même temps chargé de veiller à l'accomplissement des devoirs religieux des élèves.

Art. 19.

La direction des travaux à l'aiguille et du cours d'économie domestique est confiée à une maîtresse pourvue du diplôme d'ouvrages manuels.

Art. 20.

L'aumônier et la maîtresse d'ouvrages manuels doivent être initiés aux méthodes de l'enseignement pour enfants sourds-muets.

Art. 21.

Les instituteurs nommés à l'école des sourds-muets au moment de la mise en vigueur du présent arrêté peuvent être nommés aux fonctions de professeur d'enseignement logopédique, s'ils subissent avec succès l'examen spécifié à l'article 12 ci-dessus, dispense leur étant accordée de suffire aux conditions fixées à l'article 15 ci-dessus, sub 4) et 5).

Chapitre IV. - Organisation de la surveillance de l'école et de l'internat.

Art. 22.

La surveilance de l'école et de l'internat est exercée par une commission composée de trois membres à nommer par le ministre de l'Education nationale pour un terme renouvelable de trois ans.

Les attributions de cette commission sont les suivantes:

1. la commission sert d'intermédiaire entre le ministre d'une part, l'école et l'internat, d'autre part;
2. elle décide de l'admission et du renvoi des élèves, conformément à l'article 4;
3. elle se rend compte, par des visites périodiques, des résultats de l'enseignement, de l'état et de l'aménagement des locaux et, en général, de la situation de l'école et de l'internat sous tous les rapports; elle s'assure en particulier si la conduite des élèves ne laisse rien à désirer, s'il est pris soin, dans la mesure du possible, de leur éducation physique, si, en tous points, les règles de l'hygiène sont observées;
4. elle contrôle la tenue des registres;
5. elle contresigne les comptes des fournisseurs et en propose la liquidation au ministre;
6. elle propose toutes les mesures qu'elle juge nécessaires à la bonne marche de l'établissement;
7. elle donne son avis sur toutes les affaires qui lui sont soumises à cette fin par le ministre, notamment sur le personnel à attacher à l'établissement;
8. enfin elle remet au ministre, après la clôture de chaque année scolaire, un rapport détaillé sur l'état de l'établissement.

Art. 23.

Le médecin-spécialiste de l'établissement est chargé de surveiller l'état de santé des élèves et notamment:

1. d'examiner chaque élève avant son admission à l'école et une fois au cours de l'année scolaire;
2. d'examiner plus fréquemment les élèves qu'il juge devoir soumettre à une surveillance spéciale ou qui lui sont signalés par le personnel enseignant;
3. d'inspecter chaque semestre l'école de l'internat, leur dépendances et le mobilier.

A la fin de chaque année scolaire, le médecin-spécialiste adresse un rapport détaillé à la commission de surveillance.

Art. 24.

Notre ministre de l'Education nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus.

Palais de Luxembourg, le 11 mai 1962.

Charlotte.


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