Règlement grand-ducal du 9 août 1962 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 et le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961.

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Règlement grand-ducal du 9 août 1962 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 et le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles, 10, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et accises;

Vu l'article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation du service de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par Notre arrêté du 20 mai 1960 et par Notre règlement du 31 juillet 1961;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par Notre arrêté du 20 mai 1960 et par Notre règlement du 31 juillet 1961, est remplacé par le texte ci-après:

«     

Art. 6.

Le service spécial de contrôle, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 2 inspecteurs, 13 contrôleurs et 15 vérificateurs.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.

Cabasson, le 9 août 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Pour Le Ministre des Finances

Le Ministre de l'Education Nationale

Emile Schaus


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