Règlement grand-ducal du 24 octobre 1962 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

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Règlement grand-ducal du 24 octobre 1962 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 sur le même objet;

L'Organisme faisant fonction de Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 6 de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, tel qu'il a été modifié par l'article 1er du règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 sur le même objet, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Un résultat douteux doit obligatoirement être converti en résultat positif ou négatif par un deuxième examen sérologique à faire exécuter au plus tôt six semaines et au plus tard huit semaines après le premier. L'Inspecteur vétérinaire général décide sur la base des données de ce deuxième examen et sur l'avis du vétérinaire-inspecteur compétent de l'opportunité de l'élimination du boviné en question.

     »

Art. 2.

L'article 12 du prédit arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 12.

L'élimination des bovinés atteints de brucellose, à l'exception des vaches et génisses ayant fraîchement avorté dont le régime est déterminé à l'alinéa 3 du présent article, effectuée avant le 15 novembre 1963, peut donner droit de la part du Trésor Public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels à une prime au profit du détenteur si l'infection n'est pas due à sa faute et s'il s'est conformé aux délais d'élimination lui impartis. Cette prime s'élève pour une vache à éliminer à 3.500 francs, pour autant que la recette brute réalisée lors de la vente, la prime comprise, ne dépasse pas 16.000,- francs. Dans le cas où le montant de la recette brute, la prime non comprise, est supérieur à 12.500,- francs, la prime s'élève à la différence entre le plafond de 16.000,- francs et le montant brut réalisé.

Le Ministre de l'Agriculture pourra accorder, sur proposition de la commission prévue à l'article 14 une prime pour l'élimination des génisses et des taureaux admis à la saillie. Cette prime ne pourra pas être supérieure à 3.500,- francs.

L'élimination des vaches et génisses ayant fraîchement avorté donne droit à une indemnité au profit du détenteur si l'infection n'est pas due à sa faute et s'il s'est conformé aux délais d'élimination lui impartis. A cet effet, le Ministre de l'Agriculture fixe la valeur plafond des bovinés de rente et d'élevage en vue de déterminer l'indemnité à accorder. L'indemnité consentie dans chaque cas particulier est constituée par la différence entre la valeur d'expertise déterminée conformément à l'article 14 par rapport à la valeur plafond et le montant brut réalisé.

Le payement de l'indemnité par le Ministre de l'Agriculture ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

a) de la notification prévue à l'article 4;
b) pour les vaches et génisses ayant fraîchement avorté, de la feuille d'expertise dûment signée par les membres de la commission d'expertise instituée en vertu de l'article 14 et
c) du certificat de vente (Schlusschein) établi lors de la vente.

Les documents visés sub a) et b) de l'alinéa qui précède sont établis sur des formulaires spéciaux distribués par l'Inspection générale vétérinaire.

Les primes prévues au présent article ne seront accordées que jusqu'au 15 novembre 1963.

Tout détenteur ayant contrevenu aux dispositions des règlements sur la police sanitaire du bétail sera exclu du bénéfice des primes prévues.

     »

Art. 3.

Des prises de sang de tout le cheptel bovin âgé de plus de quinze mois seront effectuées du 5 novembre 1962 au 15 avril 1963 dans toutes les localités où existe un danger de contamination. La liste de ces localités sera dressée et publiée par le Ministre de l'Agriculture, qui établira pour ces localités un plan collectif de lutte contre la brucellose bovine.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus


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