Règlement grand-ducal du 20 novembre 1962 modifiant les articles 20 et 21 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'Armée.

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Règlement grand-ducal du 20 novembre 1962 modifiant les articles 20 et 21 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'Armée.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 25 de la loi du 21 mai 1948, modifiée par les lois des 16 janvier 1951, 24 avril 1954 et 15 février 1958, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'Armée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20 sub a) de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'Armée est modifié et complété comme suit:

«     

Les voyages de service à l'intérieur du pays font au préalable l'objet d'une autorisation à délivrer par le Chef d'Etat-Major de l'Armée ou par son délégué. Cette autorisation déterminera le moyen de transport à utiliser et l'itinéraire à suivre.

Notre Ministre de la Force Année fixera les conditions dans lesquelles l'utilisation d'un moyen de transport personnel pourra être autorisé.

Lorsque le déplacement a été effectué par un moyen de transport personnel, la feuille de route, justifiant spécialement l'utilisation de ce moyen, est à joindre à la déclaration des frais de route et de séjour prévue sub b) du présent article.

     »

Art. 2.

L'article 21 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 portant règlement sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement revenant aux officiers, sous-officiers et autres membres de l'Armée est complété par la disposition suivante qui en formera l'alinéa 3, litt. c):

«     

Un arrêté du Ministre de la Force Armée, pris avec l'accord du Ministre d'Etat, fixera une indemnité kilométrique pour les voyages de service effectués par un moyen de transport personnel.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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