Règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprise.

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Règlement grand-ducal du 4 décembre 1962 réglant la composition et le fonctionnement de la commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu les avis des Chambres de Commerce, des Employés Privés, des Métiers et du Travail;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La commission administrative prévue par l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, comprendra neuf membres effectifs, dont un délégué du Ministre des Affaires Economiques qui assumera la présidence, un délégué pour chacun des Ministres de l'Education Nationale et du Travail et un délégué pour chacune des chambres professionnelles, représentant respectivement la Chambre de Commerce, la Chambre des Employés Privés, la Chambre des Métiers, la Chambre du Travail, le Conseil National de l'Agriculture et l'Association Générale des Fonctionnaires de l'Etat et des Services Publics, faisant fonction de chambre professionnelle.

Il y aura un membre suppléant pour chaque membre effectif.

Les délégués et les suppléants des chambres professionnelles seront nommés par le Ministre des Affaires Economiques sur une liste de quatre candidats, présentée par les chambres en question.

Le secrétariat de la commission administrative sera assuré par un fonctionnaire du Ministère des Affaires Economiques.

La commission arrêtera, le cas échéant, son règlement interne, sous réserve d'approbation par le Ministre des Affaires Economiques.

Art. 2.

La commission se réunit sur convocation du président ou sur demande du Ministre des Affaires Economiques. Elle se réunira d'office au jour fixé par le règlement interne.

Art. 3.

Les demandes présentées en exécution de l'article 7 de la prédite loi du 2 juin 1962 sont centralisées par le secrétariat qui constitue un dossier administratif pour chaque demande.

La commission est autorisée à confier des devoirs d'instruction des affaires à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s'entourer de tous renseignements utiles et recourir à l'avis d'experts.

Art. 4.

La commission est tenue de donner son avis dans les deux mois à partir du moment où le secrétariat en est saisi, à moins que le Ministre des Affaires Economiques ne fixe un délai plus long ou plus court.

Toutes les affaires sont délibérées en réunion.

Pour délibérer valablement, le président de la commission, les délégués des Ministres de l'Education Nationale et du Travail et deux délégués faisant partie des chambres professionnelles plus particulièrement intéressées par la demande, doivent être présents.

Le secrétariat rédige les procès-verbaux.

L'avis, qui doit être motivé, est signé par les membres qui y ont participé.

Les membres de la commission ont la possibilité d'exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l'avis de la commission reflétera les différentes prises de position. Toutefois, dans l'hypothèse de l'al. 6 de l'art. 7 de la loi d'établissement du 2 juin 1962 la décision, pour être valable, doit réunir la majorité des membres présents.

Art. 5.

Les membres et le secrétaire de la commission administrative doivent garder le secret de leurs délibérations et de toutes informations de caractère confidentiel qui leur auraient été fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 6.

Les nominations des membres et du secrétaire de la commission sont faites pour une durée de deux ans.

Le membre ou le secrétaire, nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire, achèvera le mandat de celui dont il prend la place.

Le mandat est renouvelable.

Art. 7.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission administrative seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'Etat, Ministère des Affaires Economiques.

Une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil pourra être accordée aux membres et au secrétaire de la commission.

Art. 8.

Notre Ministre des Affaires Economiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 décembre 1962.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger


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