Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'Impôt foncier.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits et notamment ses articles 1er et 2;

Vu le paragraphe 12 de la loi générale des impôts, dite «Abgabenordnung»;

Vu le paragraphe 12, 2e alinéa de la loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;

Vu la loi du 12 décembre 1960 concernant la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique;

Vu l'article 8 de la loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le tableau figurant au paragraphe 29 de l'arrêté d'exécution de l'impôt foncier pour la première période d'assiette du 1er juillet 1937 est remplacé par le tableau suivant:

Catégories d'immeubles

Communes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette

Autres communes

Constructions anciennes

(Altbauten):

I)

Maisons unifamiliales

7°/°°

8°/°°

II)

Autres constructions

9°/°°

9°/°°

Constructions nouvelles

(Neubauten):

III)

Maisons unifamiliales

8°/°°

9°/°°

IV)

Autres constructions

10°/°°

10°/°°

Le paragraphe 30 de l'arrêté d'exécution précité est abrogé.

Au paragraphe 31 du même arrêté d'exécution, la date du 31 mars 1924 figurant aux deux premiers alinéas est remplacée par celle du 10 septembre 1944. Le 4e alinéa du paragraphe 31 est abrogé.

Art. 2.

La modification des bases d'assiette par application des dispositions de l'article 1er a lieu au 1er janvier 1963. Ces taxations nouvelles comportant les mêmes modalités et effets que celles faisant l'objet du paragraphe 14 de la loi sur l'impôt foncier du 1er décembre 1936.

Art. 3.

A la demande des administrations communales, l'administration des contributions se chargera de la confection, pour le compte et au nom des communes, des rôles et bulletins d'impôt foncier. Cette prestation n'est pas à considérer comme transfert d'attributions au sens du paragraphe 18 de la loi générale des impôts.

La rémunération du service visé à l'alinéa 1er aura lieu par le canal du fonds des dépenses communales.

Art. 4.

La cote annuelle d'impôt foncier déterminée en vertu du paragraphe 21 de la loi sur l'impôt foncier est arrondie comme suit:

lorsque la cote annuelle ne dépasse pas 1.000 francs: au franc inférieur;
lorsque la cote annuelle dépasse 1.000 francs sans dépasser 2.000 francs: au multiple inférieur de 2 francs;
lorsque la cote annuelle dépasse 2.000 francs: au multiple inférieur de 4 francs.

Art. 5.

L'alinéa 2 du paragraphe 22 de la loi sur l'impôt foncier, tel que ce paragraphe a été modifié par l'ordonnance du 20 avril 1943, est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Par dérogation au 1er alinéa, les dates d'exigibilité de l'impôt sont fixées comme suit:
au 15 novembre en un terme égal à la cote annuelle lorsque celle-ci ne dépasse pas 1.000 francs;
aux 15 mai et 15 novembre en deux termes égaux chacun à la moitié de la cote annuelle lorsque celle-ci dépasse 1.000 francs sans dépasser 2.000 francs
     »
.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er janvier 1963 pour les périodes d'assiette postérieures à celle de 1962.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1962

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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