Règlement grand-ducal du 4 janvier 1963 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Règlement grand-ducal du 4 janvier 1963 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente complémentaire aux bénéficiaires de pensions à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 26 mai 1962 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962;

Sur l'avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Une indemnité d'attente complémentaire est accordée aux bénéficiaires d'une pension à charge de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et à tous autres titulaires d'une pension communale.

L'indemnité est due aux personnes qui avaient droit à une pension de retraite ou de survie au 31 décembre 1962.

Art. 2.

L'indemnité est égale à la moitié de la pension qui a été liquidée pour le mois de décembre 1962, sans qu'elle puisse être inférieure à la moitié du montant mensuel des minima garantis par l'article 25,

II de la loi du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, majorés de 25%. Les minima sont réduits le cas échéant en fonction du degré d'occupation et ils ne sont pas appliqués:

a) aux bénéficiaires de pensions exclus des dispositions relatives au minimum;
b) à ceux qui touchent à la fois une pension de retraite et une pension de survie à charge de la Caisse de prévoyance.

Toutefois, si les deux pensions cumulées restent inférieures au minimum de la pension de retraite, l'indemnité extraordinaire revenant au titulaire sera égale à la moitié du minimum de cette pension majoré de 25%.

Si entre la date du 1er juillet 1962 et celle du 31 décembre 1962 un traitement a été remplacé par une pension ou qu'une pension a été remplacée par une pension d'une autre espèce, l'indemnité est égale à un douzième du total des traitements et pensions payés entre ces deux dates. Ce mode de calcul n'est pas applicable lorsque ce douzième est inférieur à l'indemnité calculée en fonction du mois de décembre 1962.

Dans les cas prévus par le présent alinéa la charge de la caisse de prévoyance est limitée à un douzième de chaque mensualité de la pension payée pendant le deuxième semestre de l'année 1962.

Art. 3.

Par pension au sens de l'article 2 il faut entendre la pension proprement dite augmentée des allocations familiales.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Crans-sur-Sierre, le 4 janvier 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Grand-Duc héritier

Jean

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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