Règlement grand-ducal du 4 mars 1963 portant suppression du service ferroviaire sur le tronçon de ligne Echternach-Wasserbillig de la ligne à voie unique Diekirch-Grevenmacher.

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Règlement grand-ducal du 4 mars 1963 portant suppression du service ferroviaire sur le tronçon de ligne Echternach-Wasserbillig de la ligne à voie unique Diekirch-Grevenmacher.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention tripartite belgo-franco-luxemhourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché;

Vu le Protocole additionnel à cette convention du 17 avril 1946;

Vu l'Avenant à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 26 juin 1946;

Vu les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en date du 14 mai 1946, notamment les articles 4 et 7;

Vu le cahier des charges en date du 14 mai 1946, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 16 juin 1947, approbative de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l'accord unanime des trois associés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sur la ligne à voie unique Diekirch-Grevenmacher le service ferroviaire est supprimé sur le tronçon Echternach -Wasserbillig.

Art. 2.

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois est autorisée à effectuer la desserte du tronçon de ligne visé à l'article qui précède par substitution au moyen d'un service routier.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 4 mars 1963

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transport s,

Pierre Gregoire


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