Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

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Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Lors des élections législatives et communales les électeurs ayant leur domicile électoral dans les localités déterminées à la 3e colonne du tableau annexé au présent règlement votent dans les localités déterminées à la 2e colonne dudit tableau.

Les électeurs qui ont leur domicile électoral dans les localités non énumérées à la 3e colonne du tableau votent au chef-lieu de leur commune en vertu de l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.

Art. 2.

Est abrogé l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919, déterminant des sections de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale du 16 août 1919, tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux subséquents des 24 octobre 1919, 15 juin 1920, 17 août 1920, 21 août 1920, 15 septembre 1920, 14 octobre 1920, 18 avril 1922, 10 mai 1922, 24 mars 1924, 27 septembre 1924, 27 octobre 1924, 2 février 1925, 18 février 1925, 24 février 1925, 21 avril 1928, 9 mars 1931, 7 mai 1931, 13 octobre 1931, 30 novembre 1937, 1er mai 1939, 2 avril 1948, 29 août 1951, 24 septembre 1951, 1er juin 1957, 29 août 1957, 10 novembre 1958 et 15 janvier 1959.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963

Charlotte


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