Règlement grand-ducal du 19 avril 1963 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1963 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 282 du Code des Assurances sociales;

Vu la loi du 21 mai 1948 sur les traitements des fonctionnaires et employés publics, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Revu Notre arrêté du 23 juin 1937, concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales tel que cet arrêté a été modifié par ceux des 23 mai 1949, 28 décembre 1949, 14 avril 1950, 15 septembre 1950, 27 août 1952, 16 octobre 1953, 27 octobre 1953, 27 octobre 1954, 26 mars 1958 et 23 mars 1961;

Les comités-directeurs de l'Office des Assurances sociales entendus en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions sub «E» de l'alinéa 1er de l'article 7 de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1958 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, tel qu'il a été modifié par celui du 23 mars 1961 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, sont remplacées par le texte suivant:

E. -

Pour le service de la Caisse de compensation pour allocations familiales:

un conseiller de direction ou conseiller;

deux inspecteur de direction et chef de service, dont un inspecteur de direction au plus;

trois chefs de bureau;

un chef de bureau adjoint; deux sous-chefs de bureau.

L'avancement du conseiller actuel au poste de conseiller de direction ne pourra intervenir qu'à partir du moment où, lors d'une vacance, il sera en rang utile pour avancer dans un des cadres du personnel de l'Office des Assurances sociales.

L'avancement d'un des chefs de service au poste d'inspecteur de direction ne pourra avoir lieu qu'à partir du moment où ce chef de service sera en rang utile pour avancer dans un des cadres du personnel de l'Office des Assurances sociales.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 19 avril 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

E. Colling

Le Ministre des Finances,

P. Werner


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