Règlement grand-ducal du 6 juin 1963 fixant le programme des examens en droit.

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Règlement grand-ducal du 6 juin 1963 fixant le programme des examens en droit.

Vu la lui du 5 août 1939 sur la collation des grades, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 février 1940 portant règlement général des examens des grades;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les matières de l'examen pour la candiature en droit forment l'objet d'une épreuve unique qui comprend:

1) le droit civil (généralités, personnes, famille et biens);
2) le droit romain;
3) le droit administratif;
4) l'économie politique.

Art. 2.

Le doctorat en droit comprend deux examens.

Le premier examen porte sur les matières suivantes

1) le droit civil (obligations, contrats, sûretés);
2) le droit pénal;
3) la procédure civile;
4) la procédure pénale.

Il est délivré au candidat un certificat constatant la manière dont il a subi ce premier examen.

Le second examen porte sur les matières ci-après:

1) le droit civil (régimes matrimoniaux et successions);
2) le droit commercial;
3) le droit international public;
4) le droit international privé;
5) la législation sociale.

Le grade de docteur en droit n'est conféré qu'après ce second examen.

Art. 3.

Pour être admis aux examens ci-dessus, le candidat doit justifier par certificats d'études avoir suivi, soit aux Cours Supérieurs, soit à l'université, des cours sur les matières qui forment l'objet des différents examens.

En outre, il doit justifier par certificats qu'il a pris part chaque semestre, à des travaux pratiques (exercites, séminaires, conférences) relatifs à deux matières figurant au programme des différents examens, dont l'une sera le droit civil. Si l'enseignement de la faculté fréquentée ne prévoit pas de travaux pratiques pour l'une ou l'autre de ces brandies, le candidat devra présenter des certificats équivalents, à moins qu'il n'établisse que la faculté n'organise pas de travaux pratiques pouvant être suivis utilement en vue des examens luxembourgeois.

Art. 4.

Les programmes fixés par le présent règlement seront appliqués immédiatement pour le second examen pour le doctorat en droit; à partir de la session d'automne 1965 pour l'examen de la candidature en droit; à partir de la session d'automne 1966 pour le premier examen du doctorat. Toutefois les candidats qui se trouveront en cours d'études au moment de l'entrée en vigueur des différents programmes nouveaux, pourront terminer leurs études et passer leurs examens d'après les programmes antérieurs.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 6 juin 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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