Règlement gand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

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Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1952, portant abrogation de la loi du 18 mai 1902, concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de statistique et des études économiques;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La déclaration des causes de tout décès survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est obligatoire.

Art. 2.

La déclaration sera faite par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques.

Le permis d'inhumation ne pourra être délivré que sur présentation de la déclaration prévue ci-dessus.

Art. 3.

Les causes de décès constatées lors d'une autopsie doivent être déclarées par le médecin ayant pratiqué l'autopsie.

Art. 4.

S'il y a mort violente ou suspicion de mort violente, le médecin déclarant est tenu d'avertir la gendarmerie, la police ou le parquet.

Art. 5.

S'il est impossible d'établir la ou les causes d'un décès, le médecin appelé à établir la déclaration fera une mention correspondante sur la fiche de déclaration.

Art. 6.

Les déclarations visées par le présent règlement seront faites exclusivement sur les formules officielles mises à la disposition des administrations communales et du corps médical par le Ministère de la Santé Publique.

La formule comprendra trois feuillets. Les deux premiers ne porteront que les indications du défunt, le troisième indiquera les causes du décès. Le médecin, après avoir rempli la formule, fermera le feuillet 3 sur le feuillet 2.

L'officier de l'état civil, après avoir reçu la déclaration, détachera le feuillet 1 qui lui est destiné et expédiera la partie restante de la déclaration, sans l'ouvrir, au médecin-inspecteur du ressort.

Art. 7.

Les déclarations des causes de décès se feront suivant une nomenclature publiée par le Ministre de la Santé Publique et conforme à la nomenclature des causes de décès établie par l'Organisation Mondiale de la Santé.

Art. 8.

Les contraventions au présent règlement seront punies d'une amende de cinq cent un à vingtcinq mille francs.

Art. 9.

Nos Ministres de la Santé Publique, des Affaires Economiques et de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 juin 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant -Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling

Le Ministre des Affaires Economiques et de la Justice,

Paul Elvinger


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