Règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole.

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Règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d'Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 octobre 1935, approuvant le Protocole signé le 27 septembre 1935 entre le Luxembourg et la Belgique à l'effet de régler l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative mixte créée par la Convention belgo-luxembourgeoise du 23 mai 1935 et instituant une Commission des licences en vue d'appliquer les mesures et d'administrer les contingents à établir en exécution de la Convention précitée;

Vu le règlement de ce jour concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du S février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Affaires Economiques, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sauf l'exception prévue à l'article 5, l'Office des Licences agissant pour compte de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise, est chargé de percevoir les taxes compensatoires, prélèvements, primes et cautions instaurés à l'importation ou à l'exportation de certains produits en application des règlements, décisions, directives, avis et recommandations émanant des institutions compétentes de la Communauté Economique Européenne.

Cet Office est également chargé d'opérer les restitutions y afférentes.

Art. 2.

Le montant des prélèvements, taxes compensatoires, primes, cautions et restitutions est fixé conformément aux règlements, décisions, directives, avis et recommandations émanant des institutions compétentes de la Communauté Economique Européenne.

Art. 3.

A l'occasion de la délivrance des licences, l'Office des Licences peut exiger un cautionnement destiné à garantir le paiement des prélèvements, taxes compensatoires, primes, ainsi que l'exécution par les détenteurs de licences des conditions d'utilisation de celles-ci.

Art. 4.

Le montant du cautionnement est communiqué par ledit Office; il peut être modifié à tout moment pendant la période de validité de la licence. Si ce montant était majoré et que l'intéressé, après en avoir été avisé, ne verse pas le cautionnement complémentaire avant la date qui lui aura été notifiée les licences d'importations soumises à caution sont annulées.

Art. 5.

Par dérogation à l'article 1er, l'Office des Licences, dans l'exécution des articles 2, 3 et 4, agit pour compte de Notre Ministre des Finances pour les produits pour lesquels le Luxembourg applique un régime autonome à l'importation à l'égard de tous les pays, y compris la Belgique.

Art. 6.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 5 août 1963, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marhandises.

Art. 7.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 1962 relatif à l'exécution des règlements, décisions, dierctives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole, est abrogé.

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 août 1963 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises.

Crans, le 17 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Pr le Ministre des Finances,

le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Pr. le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner


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