Règlement grand-ducal du 21 août 1963 ayant trait aux mutations cadastrales servant de base aux évaluations nécessitées en matière d'assurance-accidents, agricole et forestière.

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Règlement grand-ducal du 21 août 1963 ayant trait aux mutations cadastrales servant de base aux évaluations nécessitées en matière d'assurance -accidents, agricole et forestière.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc;

Vu l'article 165 du Code des assurances sociales;

Vu l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, concernant les fixations et évaluations nécessitées en matière d'assurance-accidents agricole et forestière, ainsi que la procédure à suivre;

Vu l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 1948, modifiant l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 sur la réorganisation de l'Administration du Cadastre;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le nombre des extraits dactylographiés qui énumèrent toutes les données nécessaires à l'exécution des mutations cadastrales et que les notaires doivent remettre à l'Administration de l'Enregistrement, est porté à quatre, dont un exemplaire est transmis par l'Administration de l'Enregistrement à l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, pour lui servir de base aux évaluations nécessaires au calcul des cotisations en matière d'assurance-accidents agricole et forestière.

De même l'Administration de l'Enregistrement fournit à l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, un extrait des actes administratifs, des actes authentiques passés en pays étranger, des jugements tenant lieu d'actes de mutation et des déclarations de succession et de mutation par décès

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Crans, le 21 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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