Règlement grand-ducal du 20 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux

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Règlement grand-ducal du 20 septembre 1963 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1951 concernant l'assurance maladie des affiliés et titulaires de pensions de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les fonctions dévolues aux comités directeurs des caisses de maladie seront remplies pour la Caisse de secours par le conseil d'administration de la Caisse de prévoyance composé et agissant suivant les dispositions qui lui sont propres; lui seront adjoints avec voix délibérative un délégué patronal et un délégué des assurés à désigner séparément et en assemblée générale par et parmi les groupes respectifs de la délégation, dans la forme prévue aux articles 41, 42 et 43 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes et des districts. Les fonctions réservées par ces articles au bourgmestre sont exercées par le président du comité directeur et celles des deux membres du conseil communal par le délégué patronal et le délégué des assurés les plus jeunes en âge qui ne sont pas candidats à l'élection.

Pour être recevables les déclarations des candidatures, qui sont individuelles, devront être remises contre récépissé ou par envoi recommandé au siège de la Caisse de prévoyance 3 jours francs avant l'assemblée générale ayant à son ordre du jour l'élection des membres en question. La liste des candidats sera déposée à l'inspection des délégués au siège de la Caisse de prévoyance.

Les mandats des membres élus par la délégation expirent avec ceux de la délégation, sauf que ces membres resteront en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Les fonctions dévolues aux délégations sont remplies par une délégation composée et élue conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1955 et de celui du 5 janvier 1956 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie. L'électorat actif et passif des communes sera exercé par les bourgmestres.

Les délégués-bourgmestres empêchés pourront se faire remplacer aux réunions de la délégation par un échevin ou un conseiller de leur commune qu'ils désigneront pour chaque empêchement par mandat écrit.

En cas d'empêchement de délégués des assurés il sera fait appel aux suppléants dans l'ordre correspondant au résultat des élections.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 20 septembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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