Règlement grand-ducal du 14 octobre 1963 complétant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 concernant l'application du règlement No 19 de la Communauté Economique du 4 avril 1962 à la récolte des céréales de 1963.

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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1963 complétant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 concernant l'application du règlement n° 19 de la Communauté Economique du 4 avril 1962 à la récolte des céréales de 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu le règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 concernant l'application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 à la récolte des céréales de 1963;

Considérant que les mauvaises conditions atmosphériques, qui ont rendu très difficiles les opérations de récolte des céréales en 1963, ont influencé défavorablement la qualité des grains;

Considérant qu'il importe d'assurer, en tout cas, l'écoulement de la récolte de froment et de seigle et d'adapter aux circonstances données le pourcentage de grains germés que peuvent contenir le froment et le seigle destinés à la panification ainsi que le régime des prix fixé antérieurement pour ces céréales;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre des Affaires Economiques et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est ajouté à l'art. 6 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 concernant l'application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 à la récolte des céréales de 1963 un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

Le pourcentage maximum de grains germés que peuvent contenir, à l'état nettoyé, le froment, le seigle et le méteil, destinés à la mouture de farines panifiables, est fixé à 6%, constatés à l'oeil nu.

     »

Art. 2.

L'art. 5 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 précité est complété par les deux nouveaux alinéas suivants:

«     

Le prix du froment qui, a l'état nettoyé, contient plus de 6% de grains germés, constatés à l'oeil nu, est à convenir entre le producteur et l'acheteur, sur la base du premier échelon du prix indicatif de l'orge figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 précité, compte tenu de la valeur fourragère du froment en question par rapport à celle de l'orge, de qualité saine et loyale. Dans les mêmes conditions de qualité, le prix du seigle et du méteil est à convenir, entre parties, sur la même base de prix diminuée de 40 fr. par cent kg.

L'utilisation, par l'acheteur, des céréales visées à l'alinéa précédent, à des buts d'affouragement du bétail, est soumise à l'autorisation préalable de l'Office du blé.

     »

Art. 3.

L'art. 2 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 précité est complété, en ce qui concerne le seigle et le méteil, de la manière suivante:

«     

Dans le cas où le détenteur de tickets de seigle et de méteil, délivrés par l'Office du blé, n'est pas à même de livrer du seigle ou du méteil au secteur de la panification dans les conditions de qualité définies par l'art. 1er ci-dessus, ou ne peut livrer, à ce secteur, qu'une partie de la quantité déterminée par les tickets, il a droit, contre remise, à l'Office du blé, des tickets non utilisés, à un montant forfaitaire de 130 fr. par 100 kg, payable par le budget de l'Etat.

     »

Art. 4.

Les dispositions de l'art. 7 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1963 précité, relatives à l'établissement d'un certificat d'origine, sont également applicables aux ventes et achats des qualités de froment, de seigle et de méteil visées à l'art. 2 du présent règlement. En outre, les acheteurs de ces céréales doivent inscrire, sur le certificat d'origine séparément établi, le prix payé au producteur-vendeur de la marchandise. L'acheteur doit immédiatement transmettre un exemplaire de ce certificat à l'Office du blé, qui s'en servira à des buts de contrôle.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture, Notre Ministre des Affaires Economiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 octobre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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