Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l'organisation générale de la protection nationale.

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Règlement grand-ducal du 25 octobre 1963 concernant l'organisation générale de la protection nationale.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 août 1936 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures propres à protéger la population contre les dangers résultant d'un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La protection nationale du pays contre les dangers résultant d'un conflit armé est organisée par le Gouvernement, siégeant en Comité de protection nationale.

Art. 2.

Le Comité de protection nationale se compose:

du Ministre

d'Etat, président,

des Ministres

des Affaires Etrangères,

des Finances,

de la Force Armée,

de l'Intérieur,

des Affaires Economiques,

des Transports et de l'Energie,

du Travail,

de l'Agriculture,

de la Santé Publique,

des Travaux Publics, membres.

Art. 3.

Dans le domaine de la protection nationale qui englobe toutes les mesures civiles et militaires destinées à protéger le pays et la population contre les effets nocifs d'un conflit armé, le Comité fixe la politique générale à suivre par le Gouvernement et les mesures particulières à prendre par les administrations civiles et militaires.

Art. 4.

Chaque membre du Comité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de protection nationale pour autant qu'elles concernent son Ministère.

Le président veille à la coordination et à l'exécution de ces mesures.

Art. 5.

Le président du Comité de protection nationale est assisté dans sa mission par un Conseil supérieur de la protection nationale comprenant un délégué de chaque membre dudit Comité.

Art. 6.

En vue d'assurer la coordination continue de la protection nationale et d'en surveiller l'exécution il est organisé auprès du Ministère d'Etat un Haut-Commissariat de la protection nationale, dirigé par un haut-commissaire de la protection nationale.

Le haut-commissaire de la protection nationale et les autres membres du Haut-Commissariat nécessaires pour l'évacuation des affaires sont désignés par le Ministre d'Etat parmi le personnel de l'Etat et sans qu'il y ait création d'emploi nouveau.

Art. 7.

Le Haut-Commissariat assure le secrétariat du Comité de protection nationale et du Conseil supérieur de la protection nationale.

Il conseille et assiste le président du Comité de protection nationale dans la coordination des mesures de protection nationale et notamment de celles concernant:

la préparation de la mise sur pied des ressources nationales,
la protection des autorités et de la population,
le renseignement, l'action psychologique et le maintien de l'ordre public,
les problèmes financiers.

Il informe chaque département ministériel, pour autant qu'elles le concernent, des décisions des comités interalliés institués en matière de protection nationale et des conséquences résultant de ces décisions.

Il prépare les décisions du Comité de protection nationale et du Conseil supérieur de la protection nationale et veille à la notification de ces décisions aux services et organismes publics, pour autant qu'elles les concernent.

Le Haut-Commissariat communique avec les services et organismes publics par l'intermédiaire des Ministres compétents. Ceux-ci désignent les fonctionnaires chargés d'apporter leur collaboration directe au haut-commissaire de la protection nationale.

Art. 8.

Le haut-commissaire de la protection nationale préside le Conseil supérieur de la protection nationale. Il convoque les membres dudit Conseil et fixe l'ordre du jour des réunions. Il désigne un membre du Haut-Commissariat pour remplir les fonctions de secrétaire du Conseil.

Art. 9.

Pour autant que de besoin le haut-commissaire de la protection nationale peut, avec l'accord du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, prendre recours à des experts nationaux ou étrangers.

Art. 10.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions de Notre arrêté du 27 septembre 1938 relatif à la préparation et à l'exécution des mesures propres à protéger la population et les propriétés contre les dangers résultant d'un conflit armé international et notamment les dangers dus aux attaques aériennes.

Art. 11.

L'arrêté grand-ducal du 31 décembre 1959 concernant l'organisation générale de la protection nationale est abrogé.

Art. 12.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 octobre 1963

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Rober Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire


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