Règlement grand-ducal du 30 octobre 1963 ayant pour objet de modifier l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 29 avril 1929 concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements.


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