Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de d'expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint.

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Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 17.-I.-3 et 36.-III de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du S février 1961 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue de la promotion aux fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique, supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint, des examens à programme réduit seront organisés au cours des mois de novembre et de décembre de cette année dans les différents services et administrations publics.

Pourront prendre part à ces examens:

les fonctionnaires des carrières de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique ayant passé l'examen de commis aux écritures ou de commis technicien;
les commis adjoints et commis techniques adjoints actuellement en service qui ont été dispensés des examens visés sous 1° et
les expéditionnaires et expéditionnaires techniques actuellement en service qui n'ont pas passé les examens visés sous 1°,

à condition pour les candidats sous 2° et 3° d'avoir atteint l'âge de 36 ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, c. à d. au 1er janvier 1962.

Art. 2.

Les examens prévus à l'article qui précède se feront par écrit et porteront sur la confection de deux rapports concernant des affaires courantes de service de l'administration ou du service dont le candidat fait partie. Pour les fonctionnaires du cadre administratif l'un des rapports sera rédigé en langue française et l'autre en langue allemande. Pour les fonctionnaires du cadre technique la langue sera au choix du candidat.

Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui au moment de l'entrée en vigueur de la susdite loi du 22 juin 1963, avaient atteint l'âge de 50 ans et pouvaient se prévaloir de 12 années de grade dans la carrière d'expéditionnaire ou d'expéditionnaire technique, seront, sur leur demande, examinés oralement. Dans ce cas, le programme portera sur les travaux incombant, dans l'administration ou le service dont le candidat fait partie, aux fonctionnaires supérieurs des carrières de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

Art. 3.

Aucun classement des candidats n'aura lieu. Dans la mesure où un classement est pris en considération pour les nominations, le classement antérieur aux examens prévus à l'article 1er sera maintenu.

Art. 4.

Les examens auront lieu dans chaque administration ou service devant une commission d'au moins trois membres, nommés par le Ministre dont l'administration ou le service dépend.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

Les commissions statuent sur l'admissibilité des candidats aux examens.

Elles arrêtent la procédure à suivre et fixent le nombre de points à attribuer à chaque rapport ou question.

Art. 5.

Sont éliminés aux examens prévus à l'article 1er les candidats qui ont obtenu moins de cinq dixièmes du maximum total des points.

Le candidat éliminé pourra se présenter, après l'expiration d'un délai d'une année, à l'examen normal pour le grade de commis ou de commis technique.

Art. 6.

A la suite des examens, les commissions prononcent l'admission ou le rejet des candidats. Leurs décisions sont sans recours.

Les commissions dressent des procès-verbaux de leurs opérations. Copie de ceux-ci est transmise au Membre du Gouvernement dont dépend l'administration ou le service.

Art. 7.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

Pierre Werner

Eugène Schaus

Emile Colling

Robert Schaffner

Emile Schaus

Paul Elvinger

Pierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 1963.

Charlotte


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