Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant publication de l'Accord intervenu à Luxembourg, le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l'Ecole Européenne concernant la reconnaissance de l'équivalence du Baccalauréat européen par l'Etat luxembourgeois et modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant publication de l'Accord Intervenu à Luxembourg, le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l'Ecole Européenne concernant la reconnaissan ce de l'équivalence du Baccalauréat européen par l'Etat luxembourgeois et modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Statut de l'Ecole Européenne, signé à Luxembourg, le 12 avril 1957, ainsi que l'Annexe au Statut de l'Ecole Européenne portant règlement du Baccalauréat européen signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957, approuvés par la loi du 17 août 1959;

Vu l'article 29 de ce Statut et le Protocole de signature du 12 avril 1957;

Vu la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris, le 11 décembre 1953;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de cette même loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu les modifications apportées par la suite au texte gouvernemental;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'en ce qui concerne ces modifications il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l'Education Nationale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'Accord intervenu à Luxembourg, le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l'Ecole européenne concernant la reconnaissance de l'équivalence du baccalauréat européen par l'Etat luxembourgeois, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 9 juin 1960 pris en exécution de la loi du 13 décembre 1954 portant approbation de la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires est modifié comme suit:

«     

L'équivalence du baccalauréat européen institué en vertu du Statut de l'Ecole européenne, signé à Luxembourg le 12 avril 1957, et de l'annexe à ce Statut portant règlement du baccalauréat européen, signée à Luxembourg, le 15 juillet 1957, approuvés par la loi du 17 août 1959, avec le certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires, est reconnue par l'Etat luxembourgeois en faveur des titulaires luxembourgeois qui ont été admis au cycle secondaire de l'Ecole européenne de Luxembourg en conformité avec les dispositions de l'accord intervenu à Luxembourg le 20 mai 1962, au sein du Conseil supérieur de l'Ecole européenne concernant la reconnaissance de l'équivalence du baccalauréat européen par l'Etat luxembourgeois.

L'équivalence est reconnue également en faveur des élèves luxembourgeois inscrits au cycle secondaire de l'Ecole européenne à la date de l'accord précité.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l'Education Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus


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