Règlement grand-ducal du 15 février 1964 abrégeant la durée du mandat des membres élus de la caisse de pension des commerçants et industriels.

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Règlement grand-ducal du 15 février 1964 abrégeant la durée du mandat des membres élus de la caisse de pension des commerçants et industriels.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. I, 7° de la loi du 29 janvier 1964 complétant et modifiant la loi du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels;

Considérant que pour des raisons d'économie et de simplification administrative, il y a lieu de faire coïncider les élections pour la caisse de pension des commerçants et industriels, la caisse de pension des artisans et la caisse de maladie des professions indépendantes, celles pour les deux dernières ayant cependant déjà lieu au cours de 1964;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Les mandats des membres effectifs et suppléants des organes de la caisse de pension des commerçants et industriels prendront fin au cours de l'année 1964 en même temps que les mandats des membres de la caisse de pension des artisans et de la caisse de maladie des professions indépendantes.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 février 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes,

Paul Elvinger


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