Règlement grand-ducal du 21 février 1964 ayant pour objet de modifier l'article grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit International privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à huit.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1964 ayant pour objet de modifier l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé pour porter le nombre des membres de cette Commission à huit.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 août 1955 portant approbation du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté par la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951;

Vu l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du

Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. I.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 3 mars 1956 portant création de l'organe national prévu par l'article 6 du Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 2.

Cette Commission comprend huit membres à nommer par le Ministre de la Justice dont un sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères.

Les président et secrétaire seront désignés par le Ministre de la Justice parmi les membres de la Commission.

Le règlement d'ordre intérieur sera établi par la Commission.

     »

Art. II.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 21 février 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre de la Justice,

Paul Elvinger


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