Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 ayant pour objet de modifier l'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 14 sub 2, b de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police, tel qu'il a été remplacé par le règlement grand-ducal du 10 juin 1963, est modifié comme suit:

«     
b) les brigadiers de police ayant au moins cinq années de service dans leur grade.
     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1964.

Charlotte


Retour
haut de page