Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d'avancement à la fonction d'expéditionnaire des postes.
Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d'avancement à la fonction d'expéditionnaire des postes.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et
Téléphones, complétée et modifiée par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de la même administration;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Peuvent être nommés à la fonction d'expéditionnaire des postes les postulants qui ont à leur actif au moins une année de service dans le grade de facteur et qui se sont classés en rang utile à un examenconcours portant sur les matières suivantes:
| a) | Langue française (rédaction) |
| b) | Langue allemande (rédaction) |
| c) | Géographie postale du Grand-Duché |
| d) | Règlements d'exécution sur le service postal interne et international |
| e) | Règlements d'exécution sur le service des télécommunications interne et international |
| f) | Eléments de comptabilité postale |
| g) | Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat. |
Le nombre des candidats à admettre est fixé d'avance pour chaque épreuve.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964 |
Pour la Grande-Duchesse: |
Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. (Mémorial A n° 29 de 1933)
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