Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d'avancement à la fonction d'expéditionnaire des postes.

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Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d'avancement à la fonction d'expéditionnaire des postes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l'Administration des Postes, Télégraphes et

Téléphones, complétée et modifiée par l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de la même administration;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Peuvent être nommés à la fonction d'expéditionnaire des postes les postulants qui ont à leur actif au moins une année de service dans le grade de facteur et qui se sont classés en rang utile à un examenconcours portant sur les matières suivantes:

a) Langue française (rédaction)
b) Langue allemande (rédaction)
c) Géographie postale du Grand-Duché
d) Règlements d'exécution sur le service postal interne et international
e) Règlements d'exécution sur le service des télécommunications interne et international
f) Eléments de comptabilité postale
g) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Le nombre des candidats à admettre est fixé d'avance pour chaque épreuve.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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