Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 16 (13) et (14) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 20 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds National de Solidarité est complété par un alinéa (5) libellé comme suit:

«     
(5) Pour la fixation des traitements des agents visés au présent article, les carrières des intéressés seront reconstituées en tenant compte des années passées au service de l'Etat et du Fonds, déduction faite d'un stage de trois ans. Les périodes de six ans et de quatorze ans respectivement prévues par l'article 8 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, pour l'avancement en traitement prendront cours trois ans après l'entrée des intéressés au service de l'Etat.
     »

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Werner


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