Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de remplacer l'arrêté grand-ducal du 24 août 1946, portant fixation des indemnités revenant aux médecins choisis comme experts par le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales du chef de leur participation aux débats oraux institués par lesdits Conseils.

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Règlement grand-ducal du 23 mai 1964 ayant pour objet de remplacer l'arrêté grand-ducal du 24 août 1946, portant fixation des indemnités revenant aux médecins choisis comme experts par le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales du chef de leur participation aux débats oraux institués par lesdits Conseils.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 août 1946 portant fixation des indemnités revenant aux médecins choisis comme experts par le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales du chef de leur participation aux débats oraux institués par lesdits Conseils;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les médecins choisis comme experts par le Conseil arbitral et le Conseil supérieur des assurances sociales toucheront, du chef de leur participation aux débats oraux institués par lesdits Conseils, une indemnité de deux cents francs pour la première heure d'audience et de cent cinquante francs pour chaque heure consécutive entière ou commencée.

Art. 2.

Pour l'étude préalable des dossiers, le médecin aura droit à une indemnité forfaitaire de cinquante francs pour chaque dossier.

Art. 3.

Les indemnités visées aux articles 1 et 2 correspondent au nombre-indice officiel de 137,5 points.

Elles pourront être adaptées ultérieurement, par arrêté ministériel dans le cas où la moyenne semestrielle du nombre-indice officiel varie de cinq points au moins.

Art. 4.

En cas de déplacement dans un rayon dépassant trois kilomètres du centre de sa résidence, le médecin choisi comme expert aura droit à une indemnité à calculer conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat et des arrêtés complémentaires et modificatifs dudit arrêté.

Le médecin-conseil sera assimilé, sous le rapport des frais de route et de séjour, aux conseillers de Gouvernement.

Art. 5.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Emile Colling

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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