Règlement grand-ducal du 27 mai 1964 portant suppression du service ferroviaire sur le tronçon de ligne Echternach-Diekirch de la ligne à voie unique Diekirch-Grevenmacher.

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Règlement grand-ducal du 27 mai 1964 portant suppression du service ferroviaire sur le tronçon de ligne

Echternach-Diekirch de la ligne à voie unique Diekirch-Qrevenmacher.

Nous CHARLOTTE, par la grace de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la Convention tripartite belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché;

Vu le Protocole additionnel à cette convention du 17 avril 1946;

Vu l'avenant à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 26 juin 1946;

Vu les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois en date du 14 mai 1946, notamment les article 4 et 7;

Vu le cahier des charges en date du 14 mai 1946, notamment les articles 3 et 4;

Vu la loi du 16 juin 1947, approbative de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu l'accord unanime des trois associés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sur la ligne à voie unique Diekirch-Grevenmacher le service ferroviaire est supprimé sur le tronçon Diekirch-Echternach.

Art. 2.

La Société Nationale des Chamins de Fer Luxembourgeois est autorisée à effectuer la desserte du tronçon de ligne visé à l'article qui précède par substitution au moyen d'un service routier.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publ:é au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 27 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Pierre Grégoire


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