Règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 1er juin 1964 concernant les conditions d'admission aux emplois et fonctions de l'administration des douanes.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, modifié par l'article 1er de la loi du 14 juillet 1932;

Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis au service de la douane il faut:

1. - être Luxembourgeois;
2. - ne pas être déchu, en tout ou en partie, de ses droits civils et politiques;
3. - être de bonne conduite, vie et moeurs;
4. - être exempt de défauts corporels rendant impropre au service;
5. - avoir fait preuve des connaissances requises par un examen tenant lieu de concours.

Art. 2.

L'âge d'admission est fixé pour tous les candidats à dix-huit ans au moins et à trente-cinq ans au plus.

Art. 3.

Sans préjudice de l'application de l'article 4 du présent règlement l'admission au service de l'administration sera suivie d'un stage de trois ans.

Les candidats à admettre au stage seront désignés par le Ministre qui a dans ses attributions l'administration des douanes.

L'admission au stage ne vaut que pour une année; pour que le stage dure, il faut que l'admission soit renouvelée d'année en année.

L'admission est essentiellement révocable; l'élimination d'un candidat peut avoir lieu à tout moment.

La période de stage révolue, les candidats auront à subir l'examen définitif prévu aux articles 5 et 16 du présent règlement.

En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat le tout sans préjudice de l'application de la disposition finale de l'article 16 du présent règlement.

Art. 4.

Jusqu'à disposition nouvelle, les proposés des douanes seront recrutés parmi les volontaires de l'Armée ayant accompli au moins trois années de service militaire. La durée de leur stage est fixée à une année.

Art. 5.

L'examen d'admission provisoire des préposés porte:

1. - sur les matières enseignées au centre d'instruction professionnelle de la douane comprenant:
a) la technique du service de campagne;
b) la législation administrative douanière;
c) la répression de la fraude;
2. - sur les matières suivantes de l'enseignement primaire:
A. Arithmétique. - Numération décimale, addition, soustraction, multiplication, division, fractions décimales, franctions ordinaires, système métrique;
B. Langues française et allemande. - Dictée, traduction ou narration;
C. Géographie.

L'examen définitif portera sur la notion des dispositions légales et réglementaires dont ils doivent surveiller l'exécution et celles des instructions administratives relatives au service de campagne.

Art. 6.

La promotion des préposés aux grades de sous-brigadier, brigadier ou brigadier-chef n'est accordée qu'à la suite d'un examen de promotion comprenant:

1. - une rédaction sur un sujet ayant trait à une question de service;
2. - la résolution de quelques problèmes d'arithmétique;
3. - la solution de différentes questions se rapportant tant au service de campagne qu'au service sédentaire.

Art. 7.

Peuvent se présenter à l'examen pour les grades de sous-brigadier, de brigadier et de brigadier-chef tous les préposés comptant cinq années de service à partir de leur première nomination définitive dans l'administration des douanes.

Art. 8.

Pourront être autorisés à porter le titre du grade supérieur, les préposés ayant à leur actif vingt années de bons et loyaux services dans l'administration des douanes, ainsi que les sous-brigadiers après dix années de bons et loyaux services passées dans le garde effectif.

Art. 9.

Les lieutenants, commis, sons-chefs de bureau et receveurs adjoints des douanes se recrutent parmi les brigadiers-chefs, brigadiers et sous-brigadiers des douanes. Si les cadres des brigadiers-chefs, brigadiers et sous-brigadiers ne fournissent pas le nombre voulu de récipiendaires aux emplois de commis, de sous-chef de bureau et de receveur adjoint, des candidats étrangers à l'administration pourront être admis, par voie de concours, dans les conditions prévues par les dispositions reprises à l'article 11 ci-après.

Art. 10.

Pour accéder au grade de lieutenant des douanes, les récipiendaires doivent avoir subi avec succès un examen portant:

1. - sur le programme des classes complémentaires de l'enseignement primaire;
2. - sur les notions de la législation et de la réglementation douanières ainsi que du contrôle économique et des personnes rentrant dans les attributions de l'administration des douanes;
3. - sur les instructions administratives relatives aux divers services douaniers et notamment celles concernant le service de la surveillance.

Art. 11.

Pour accéder aux grades de commis, de sous-chef de bureau ou de receveur adjoint des douanes, les récipiendaires doivent avoir subi avec succès un examen comprenant deux épreuves distinctes, à savoir:

A. une épreuve portant sur le programme de l'enseignement secondaire ou moyen degré inférieur;
B. une épreuve portant:
1. - sur les notions de la législation et de la réglementation douanières ainsi que du contrôle économique et des personnes rentrant dans les attributions de l'administration des douanes;
2. - sur les instructions administratives relatives aux divers services douaniers et notamment celles concernant le service de recette.

Art. 12.

Peuvent être nommés commis principaux des douanes, les commis des douanes ayant au moins accompli trois années de service dans le grade de commis.

Art. 13.

Les grades de commis-chef et de sous-chef de bureau peuvent être conférés aux commis principaux des douanes signalés aptes à remplir ces fonctions, sans que le nombre des titulaires de chacun de ces deux grades puisse être supérieur à quinze.

Art. 14.

Les fonctionnaires ayant passé avec succès un des examens prévus aux articles 10 et 11 ci-dessus, seront nommés brigadier-chef avant d'accéder aux fonctions respectivement de commis et de lieutenant des douanes.

Art. 15.

Les lieutenants des douanes pourront être promus au grade de sous-chef de bureau sous condition d'avoir subi avec succès l'épreuve A de l'examen prévu à l'article 11 ci-dessus. Le rang d'ancienneté pour l'accession de ces fonctionnaires au grade de sous-chef de bureau par rapport aux commis des douanes sera déterminé par la date de leur nomination au grade de lieutenant.

Art. 16.

Les rédacteurs sont choisis parmi les porteurs du diplôme de fin d'études d'un des établissements d'enseignement secondaire du pays. Les candidats au poste de rédacteur devront en outre avoir subi avec succès le concours prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 pour l'admission au stage des rédacteurs et s'y être classés en rang utile.

Pour obtenir la nomination définitive, ils doivent avoir subi avec succès, dans le délai indiqué à l'article 3, un examen portant sur les matières suivantes:

A. Principes généraux de la Constitution.
B. Dispositions principales des lois, arrêtés et règlements régissant les droits et les taxes dont la perception est confiée à l'administration des douanes ainsi que les contrôles économiques et des personnes rentrant dans les attributions de cette administration.
C. Dispositions principales de la loi sur la comptabilité de l'Etat et des instructions concernant le service de la comptabilité des recettes et des dépenses de l'administration.
D. Régime des prohibitions, à l'importation, à l'exportation et au transit.
E. Instructions administratives relatives aux mesures de contrôle et de statistique rentrant dans les attributions de l'administration des douanes.
F. Notions de sciences fiscales, notions pratiques de physique et de chimie intéressant l'application du tarif douanier.

Les rédacteurs qui n'ont pas satisfait à cette épreuve peuvent être versés d'office dans le cadre des commis ou dans celui des receveurs adjoints.

Les candidats versés d'office dans le cadre des commis ou dans celui des receveurs adjoints, pourront se présenter ultérieurement à l'examen de rédacteur.

Art. 17.

Les rédacteurs aspirant aux fonctions de vérificateur, de receveur et aux fonctions plus élevées, doivent se soumettre à une nouvelle épreuve portant sur des connaissances plus approfondies des branches de service du cadre supérieur de l'administration. Dès réussite à cet examen, les rédacteurs peuvent être nommés vérificateurs adjoints.

Art. 18.

Tous les examens prévus par les dispositions précèdent ont lieu par écrit.

Le Ministre du ressort, sur les propositions de l'administration, nomme les commissions chargées d'examiner les travaux.

Le Directeur des douanes fixe le lieu, le jour et l'heure des épreuves, arrête les questions à poser et détermine le nombre de points attribués à chacune d'elles. Il désigne également les fonctionnaires chargés de la surveillance.

La correction terminée, la commission classe les récipiendaires d'après le nombre des points obtenus.

Le résultat est communiqué au Ministre du ressort.

Pour être classés, les récipiendaires doivent obtenir au moins:

a) la moitié des points dans chaque branche ou groupe de branche et
b) les six dixièmes des points dans l'ensemble des questions posées.

Art. 19.

Toutes les promotions, y compris celles qui concernent les fonctions divisées en classes, sont accordées exclusivement au choix.

Le choix est déterminé, ou bien par le résultat des examens imposés pour le passage d'un grade à un autre, combiné avec l'appréciation, de la part des chefs hiérarchiques, des aptitudes et connaissances professionnelles, du zèle, de la conduite et de la tenue des intéressés, ou bien par cette appréciation seulement lorsque les promotions ne sont pas subordonnées à la résussite d'un examen.

Disposition transitoire

Art. 20.

Sont exemptés:

a) des examens prévus aux articles 5 et 16, les rédacteurs et préposés qui, au moment de la promulgation du présent règlement, ont obtenu leur première nomination définitive dans l'administration des douanes;
b) de l'examen prévu à l'article 6, les préposés, sous-brigadiers et brigadiers qui, au moment de la promulgation du présent règlement, remplissent les conditions requises pour l'avancement aux grades supérieurs à celui de sous-brigadier;
c) des examens prévus aux articles 10 et 11, les fonctionnaires qui, au moment de la promulgation du présent règlement, remplissent les conditions requises pour l'avancement aux grades respectivement de commis et de lieutenant. En ce qui concerne les lieutenants briguant un emploi de sous-chef de bureau, cette exemption vaut aussi pour l'épreuve A dont question aux articles 11 et 15 du présent règlement, pour autant que ces fonctionnaires aient été classés en rang utile à la partie portant sur le programme de l'enseignement moyen du degré inférieur de l'examen pour le grade de commis prévu par la réglementation antérieure.
d) de l'examen prévu à l'article 17, les fonctionnaires qui, au moment de la promulgation du présent règlement, remplissent les conditions requises pour la promotion aux grades de vérificateur et de contrôleur des douanes.

Art. 21.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 28 septembre 1961 concernant les conditions d'admission aux emplois de l'Administration des Douanes.

Art. 22.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 1er juin 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page