Règlement grand-ducal du 12 juin 1964 portant organisation d'examens à programme réduit pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

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Règlement grand-ducal du 12 juin 1964 portant organisation d'examens à programme réduit pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, notamment l'article 15, section I paragraphe 3;

Vu le règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l'année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique, supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue de la promotion aux fonctions de la carrière de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique, supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint, des examens à programme réduit seront organisés pour les fonctionnaires communaux au cours de l'année 1964.

Pourront prendre part à ces examens:

les fonctionnaires des carrières de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique ayant passé l'examen de commis aux écritures ou de commis technicien;
les commis adjoints et les commis techniques adjoints actuellement en service qui ont été dispensés des examens visés sous 1° et
les expéditionnaires et expéditionnaires techniques actuellement en service qui n'ont pas passé les examens visés sous 1°, à condition pour les candidats sous 2° et 3° d'avoir atteint l'âge de 36 ans au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l'Etat, c'est-à-dire au 1er janvier 1962.

Art. 2.

Les examens prévus à l'article qui précède se feront par écrit et porteront sur la confection de deux rapports concernant les affaires courantes de l'administration ou du service dont le candidat fait partie. Pour les fonctionnaires du cadre administratif l'un des rapports sera rédigé en langue française et l'autre en langue allemande. Pour les fonctionnaires du cadre technique la langue sera au choix du candidat.

Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui au moment de l'entrée en vigueur du susdit règlement du 4 avril 1964 avaient atteint l'âge de 50 ans et pouvaient se prévaloir de 12 années de grade dans la carrière d'expéditionnaire au d'expéditionnaire technique, seront sur leur demande, examinés oralement. Dans ce cas le programme portera sur les travaux incombant, dans l'administration ou le service dont le candidat fait partie, aux fonctionnaires supérieurs des carrières de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique.

Art. 3.

Aucun classement des candidats n'aura lieu. Dans la mesure où un classement est pris en considération pour les nominations, le classement antérieur aux examens prévus à l'article premier sera maintenu.

Art. 4.

Les examens auront lieu pour les fonctionnaires du cadre administratif et ceux du cadre technique devant une commission d'au moins trois membres, nommés pour chaque cadre par le ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

Les commissions statuent sur l'admissibilité des candidats aux examens.

Elles arrêtent la procédure à suivre et fixent le nombre de points à attribuer à chaque rapport ou question.

Art. 5.

Sont éliminés aux examens prévus à l'article 1er les candidats qui ont obtenu moins de cinq dixièmes du maximum total des points.

Le candidat éliminé pourra se présenter après l'expiration d'un délai d'une année, à l'examen normal pour le grade de commis ou de commis technique.

Art. 6.

A la suite des examens, les commissions prononcent l'admission ou le rejet des candidats. Leurs décisions sont sans recours.

Les commissions dressent des procès-verbaux de leurs opérations. Copie de ceux-ci est transmise au ministre de l'Intérieur.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 12 juin 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire


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