Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Avant de procéder à l'exécution des travaux visés à l'article 5, alinéa premier, sub 1), de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz, le comité du syndicat intercommunal pour le transport de gaz fera dresser un projet de détail des tracés.

Art. 2.

Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l'étendue des travaux à exécuter.

Art. 3.

Le projet restera déposé pendant quinze jours au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur les territoires desquelles passera la conduite d'adduction projetée, où tous ceux qui sont intéressés pourront en prendre connaissance sans déplacement et sans frais.

Le délai fixé à l'alinéa qui précède ne court qu'à partir du jour de la notification donnée par lettre recommandée aux parties intéressées.

Art. 4.

Les intéressés adresseront au comité du syndicat leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l'article qui précède.

Art. 5.

A l'expiration de ce délai une commission présidée par le commissaire de district, et composée en outre du bourgmestre de la commune, de deux membres de la chambre des députés désignés par le ministre de l'intérieur, de l'ingénieur d'arrondissement et du président du syndicat, se réunira à la maison communale du chef lieu du district. La commission convoquera les auteurs desdites observations toutes les fois qu'elle le jugera utile.

Le secrétaire du commissaire de district assumera les fonctions de secrétaire de la commission.

Art. 6.

Si à la suite de ces observations et de l'avis de la prédite commission le comité du syndicat décide d'opérer des changements au projet, il devra, dans la forme indiquée par l'article 3 du présent arrêté, en donner notification aux propriétaires que ces changements pourront intéresser.

Pendant quinze jours, à dater de cette notification, le projet restera déposé au siège du syndicat et au secrétariat de chacune des communes sur le territoire desquelles passera la conduite d'adduction projetée pour que les parties intéressées puissent en prendre communication comme il est dit à l'article 3, et fournir leurs observations écrites dans le délai fixé à l'article 4 du présent règlement.

Art. 7.

Le comité du syndicat transmettra le projet de détail des tracés ensemble avec sa décision et les observations écrites des propriétaires aux ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.

Art. 8.

Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 juin 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Grégoire

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Le Ministre de l'Energie,

Pierre Grégoire


Retour
haut de page