Règlement grand-ducal du 24 août 1964 ayant pour objet de ratifier l'arrêté ministériel du 4 août 1964 introduisant le régime du prix normal pour les porcs de boucherie et la viande de porc, publié par voie de la presse en date du 5 août 1964.

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Règlement grand-ducal du 24 août 1964 ayant pour objet de ratifier l'arrêté ministériel du 4 août 1964 introduisant le régime du prix normal pour les porcs de boucherie et la viande de porc, publié par vole de la presse en date du 5 août 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement N° 20 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 4 avril 1962 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:

1. d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
2. d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 24 décembre 1957 fixant les prix maxima et les conditions de vente pour les viandes et produits de viande;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 31 juillet 1958 relatif à la fixation des prix des porcs de boucherie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1962 concernant l'application du règlement N° 20 de la Communauté Economique Européenne au secteur des porcs de boucherie;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1964 introduisant le régime du prix normal pour les porcs de boucherie et la viande de porc;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 4 août 1964 introduisant le régime du prix normal pour les porcs de boucherie et la viande de porc, publié par la voie de la presse en date du 5 août 1964, est ratifié comme suit:

«     

L'achat et la vente de porcs de boucherie et la vente de viandes de porc et de produits de porc sont placés sous le régime du prix normal.

L'affichage des prix de vente de la viande de porc doit se faire bien visiblement dans la vitrine et dans le magasin de vente. Tous ceux qui exposent en vente ou offrent en vente soit des produits de viande, soit des morceaux découpés, parés ou prêts à la vente, sont obligés d'en afficher séparément les prix de vente par étiquette spéciale.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 24 août 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenke


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