Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 concernant la création obligatoire de jardins d'enfants.

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Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 concernant la création obligatoire de jardins d'enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 2 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Lorsqu'il est établi que dans une localité le nombre des enfants âgés de quatre ans révolus avant la fin de l'année civile et non encore soumis à l'obligation scolaire atteindra pendant trois années consécutives une moyenne annuelle de vingt, la commune est obligée de créer un jardin d'enfants dans cette localité.

Lorsque, dans les mêmes conditions, l'effectif d'une classe est supérieur à quarante, il doit être créé une nouvelle classe de jardin d'enfants. Il en sera de même lorsque, de l'avis concordant de l' inspecteur et du médecin-inspecteur, la salle de classe ne peut contenir un effectif supérieur à vingt élèves.

Art. 2.

Lorsque dans une localité le nombre des enfants admissibles au jardin d'enfants n'atteint pas, dans les conditions énoncées à l'article 1er, al. 1er ci-dessus, le total de vingt, sans toutefois être inférieur à dix, il est loisible au conseil communal de créer un jardin d'enfants, sous l'approbation du Ministre de l'Education Nationale.

L'Etat participera aux frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement de cette école dans la proportion fixée par la loi.

Art. 3.

Il est loisible au conseil communal de créer, sous l'approbation du Ministre de l'Education Nationale, un jardin d'enfants réunissant les enfants de plusieurs localités de la commune.

Il est de même loisible à deux ou plusieurs conseils communaux de s'entendre pour la création, sous l'approbation du Ministre de l'Education Nationale, d'un jardin d'enfants pour les enfants provenant de certaines localités de ces communes.

Si les conditions énoncées à l'art. 1er et à l'art. 2 qui précèdent se trouvent remplies, l'Etat participera aux frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement du jardin d'enfants dans la proportion fixée par la loi.

Art. 4.

Sont admissibles dans les jardins d'enfants, au début de l'année scolaire, tous les enfants âgés de quatre ans révolus avant la fin de l'année civile et non encore soumis à l'obligation scolaire, à moins de graves déficiences pysiques ou mentales.

Dans le courant de l'année scolaire, l'admission ne pourra avoir lieu qu'avec l'approbation de la commission scolaire et de l'inspecteur.

L'inadmissibilité, temporaire ou définitive, d'un enfant au jardin d'enfants, ou encore son exclusion, est décidée par la commission scolaire, sur l'avis concordant de l'inspecteur et de la commission médico-psychopédagogique ou, à son défaut, du médecin scolaire.

Un enfant n'est admis au jardin d'enfants que sur présentation d'un certificat attestant qu'il a été vacciné contre la variole ou qu'il en est dispensé pour des raisons médicales.

Art. 5.

Afin de permettre aux autorités scolaires de prévoir la création ou le dédoublement d'un jardin d'enfants, l'administration communale est tenue d'indiquer dans l'organisation scolaire, par classes d'âge et par localités, le nombre des enfants de la commune ayant atteint l'âge préscolaire.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale et des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire


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