Règlement grand-ducal du 15 octobre 1964 portant recensement des exploitations viticoles, de la production de vin en 1964 et des stocks de vins indigènes et étrangers détenus au 1er décembre 1964.

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Règlement grand-ducal du 15 octobre 1964 portant recensement des exploitations viticoles, de la production de vin en 1964 et des stocks de vins indigènes et étrangers détenus au 1er décembre 1964.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement N° 24/1962 du Conseil de la Communauté Economique Européenne portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement N° 143/1962 de la Commission portant premières dispositions concernant l'établissement du cadastre viticole;

Vu le règlement N° 26/1964 de la Commission portant dispositions complémentaires du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour;

La Commission viticole entendue en son avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En vue de l'établissement du cadastre viticole, à instituer dans les Etats membres de la Communauté Economique Européenne, conformément aux dispositions des règlements Nos 24/1962, 143/1962 et 26/1964 de ladite Communauté, il sera procédé le 1er décembre 1964 au recensement de la superficie des exploitations viticoles. En même temps seront relevés la production vinicole de l'année 1964, ainsi que les stocks de vins indigènes et étrangers existant à la date précitée.

Art. 2.

Les exploitants indigènes de vignes situées sur le territoire national et/ou étranger, ainsi que les détenteurs de stocks de vins indigènes et étrangers destinés à la commercialisation, sont tenus de fournir les renseignements demandés et de les inscrire sur les questionnaires mis à leur disposition par la Station viticole de l'Etat à Remich.

Art. 3.

La Station viticole de l'Etat est chargée de l'exécution de ce recensement. Elle établira les questionnaires à remplir par les exploitants des vignes et les détenteurs de stocks de vins.

Art. 4.

Les observateurs locaux assumeront la distribution des questionnaires visés à l'article 3 avant le 1er décembre 1964; ils auront droit à une indemnité spéciale.

Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 1er décembre 1964, elles devront en réclamer un exemplaire à la Station viticole de l'Etat.

Les observateurs locaux reprendront, à partir du 10 décembre 1964, les questionnaires remplis par les déclarants. Ils examineront et vérifieront sur place les renseignements fournis.

Art. 5.

Les exploitants et détenteurs de stocks de vins qui refusent de remplir les questionnaires ou qui fournissent de fausses déclarations, seront exclus du bénéfice de toute subvention accordée par le budget de l'Etat aux viticulteurs individuels ou à leurs groupements et aux négociants en vins.

Art. 6.

Les renseignements fournis par les déclarants visés à l'article 2 ne pourront servir qu'à des fins statistiques, à l'exclusion de tout autre but d'ordre fiscal ou économique. En aucun cas les renseignements individuels ne pourront être divulgués.

Art. 7.

Il est interdit aux observateurs locaux et à toute autre personne intervenant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements à caractère individuel, dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L'article 458 du Code pénal est applicable.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling


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