V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 20/02/1971
Signature : 21/10/1964
Publication : 06/11/1964
Fin d'applicabilité : 20/02/1971
Mémorial : A81
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1964/10/21/n3/jo
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