Règlement grand-ducal du 10 novembre 1964 modifiant les articles 12 et 34 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié par les règlements grand-ducaux des 16 novembre 1961, 24 octobre 1962 et 22 octobre 1963.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1964 modifiant les articles 12 et 34 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifiés par les règlements grand-ducaux des 16 novembre 1961, 24 octobre 1962 et 22 octobre 1963.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine;

La Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, tel que cet article a été modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1963, est remplacé comme suit:

«     

Art. 12.

Les bovinés atteints de brucellose après le 15 novembre 1964 seront éliminés d'office conformément à l'article 78 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et à des fins d'abattage par les soins du vétérinaire-inspecteur du ressort dans un abattoir public du pays, à désigner par l'Inspecteur vétérinaire général, à moins que le propriétaire n'élimine lui-même ces bovinés à des fins d'abattage dans un délai lui imparti par l'Inspecteur vétérinaire général sur avis du vétérinaire-inspecteur du ressort.

Le propriétaire du bétail éliminé en vertu de l'alinéa précédent peut bénéficier d'une indemnité supplémentaire à fixer par le Ministre de l'Agriculture si l'infection de l'exploitation n'est pas due à une faute du détenteur. Cette indemnité ne peut être accordée qu'aux détenteurs de bovinés dont l'exploitation a été assainie complètement.

Aucune indemnité ne peut être accordée pour des bovinés éliminés par le propriétaire de son propre gré si celui-ci n'a pas exigé une estimation préalable des bêtes par la commission spéciale, composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d'un délégué agricole nommé par le Ministre de l'Agriculture et prévue à l'article 14 du présent arrêté, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 concernant la lutte contre la brucellose bovine.

Le payement de l'indemnité par le Ministre de l'Agriculture ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

a) de la notification prévue à l'article 4 du présent arrêté;
b) d'une feuille d'expertise dûment signée par les membres de la commission d'expertise instituée en vertu de l'article 14 du présent arrêté;
c) du certificat de vente (Schlusschein) établi lors de la vente.

Les documents visés sub a) et b) de l'alinéa qui précède sont établis sur des formulaires spéciaux distribués par l'Inspection générale vétérinaire.

Tout détenteur ayant contrevenu aux dispositions des règlements de la police sanitaire du bétail sera exclu du bénéfice des primes prévues.

     »

Art. 2.

L'article 34 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960, modifié par le règlement grand-ducal du 22 octobre 1963, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 34.

Le présent règlement restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1965.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 10 novembre 1964.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling


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