Règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant prorogation des délais prévus aux articles 6 et 7 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 portant prorogation des délais prévus aux articles 6 et 7 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion;

Considérant que la situation économique exige la prorogation pour deux années des mesures visées par les deux articles susmentionnés;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre du travail et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont prorogées pour une période de deux ans et étendues aux investissements productifs et sociaux ainsi qu'aux investissements complémentaires effectués au cours des exercices clôturant pendant les années 1965 et 1966 les mesures visées par l'article 6 de la loi du 2 juin 1962 ayant pour but d'instaurer et de coordonner des mesures en vue d'améliorer la structure générale et l'équilibre régional de l'économie nationale et d'en stimuler l'expansion.

Art. 2.

La période triennale prévue à l'article 7, alinéa 1er de la même loi, est prorogée pour une période de deux ans. Les travaux d'installation et d'introduction doivent avoir été terminés au plus tard au cours de l'année 1967, sans préjudice du délai supplémentaire qui peut être accordé dans les cas prévus à l'article 7, alinéa 3 de ladite loi.

Art. 3.

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1964,

Jean


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